Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01467
CA Douai, 19 août 2025, RG 25/01467
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01467 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM2 N° de Minute : 1473 Ordonnance du mardi 19 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [U] né le 12 Janvier 1989 à [Localité 3] (SENEGAL) se
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ca other ca_aix_provence n° 25/01467
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01467 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAO Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01467
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01467 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCZP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 S.A.S. GLOBAL EXPLOITATION C/ [N] [U] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivré
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01467
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 14 Mai 2025 N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01467
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VBQ Minute : Monsieur [B] [J] Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CH
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 25/01467
TJ 83137, 23 juin 2025, RG 25/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/01467 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGHG Minute N°25/00222 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Séverine PENE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01467
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/01467
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N
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ca other ca_pau n° 25/01467
CA Pau, 28 mai 2025, RG 25/01467
N°25/1671 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt huit Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01467
TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/01467
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01467 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6IV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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ca other ca_paris n° 25/01467
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/01467
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01467 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVY4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/01467
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01467
COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VDD - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01467
TJ 69123, 20 avr. 2025, RG 25/01467
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2U6P ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2025 à 14 heures 20, Nous, Estelle BOISSIERES, Juge au Tribunal judi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01467
TJ 77284, 16 avr. 2025, RG 25/01467
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01467 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Avril 2025 Do
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01467
TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 25/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [O] Me Philippe JEAN-PIMOR Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01467 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KMA N° MINUTE : 1 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01467
TJ 62160, 5 avr. 2025, RG 25/01467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/501 Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconf
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ca other ca_paris n° 25/01467
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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