Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01573
TJ 30007, 16 févr. 2026, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01573 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXXS JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD [Adresse 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/01573
TJ 38185, 4 févr. 2026, RG 25/01573
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01573 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MT3K AFFAIRE : S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/, [D] Le : 04 Février 2026 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/01573
TJ 30189, 26 janv. 2026, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/01573 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LING Société HABITAT DU GARD C/ [C] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: SOCIÉTÉ HABITAT D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01573
TJ 76540, 14 janv. 2026, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 14 janvier 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAKK 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [G] [L] C/ le
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/01573
TJ 06069, 13 janv. 2026, RG 25/01573
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me ZAKARIAN + 1 CCC à Me BAUDOUX + 1 CCC à Me SENNI + 1 CCC à Me KIEFFER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 Réouverture des débats à l’audience de référé constru
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ca other ca_toulouse n° 25/01573
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1581 N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 décembre à 16H00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 po
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj17300 n° 25/01573
TJ 17300, 18 déc. 2025, RG 25/01573
N° RG 25/01573 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNJ7 Code NAC : 48B N° de minute : 25/00086 BDF : 000124056197 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) Monsieur [E] [Z] DEFENDEUR(S) [12] ([10]) (V/Réf. 616102 découvert) [3] (V/Réf. 300471428300022261703) Le - Copie conforme notifiée par LRAR : aux deman
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01573
TJ 94028, 18 déc. 2025, RG 25/01573
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01573 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOZ5 CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Société SCCV ALFORTIVLLE 26 COUTURIER C/ S.A. ENEDIS, S.A.S. ROC SOL, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE ? SFR, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, Syndicat GRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01573
TJ 06088, 6 nov. 2025, RG 25/01573
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Novembre 2025 N° RG 25/01573 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL6W Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à Mme [F] M [F] le DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01573
TJ 67482, 29 oct. 2025, RG 25/01573
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5YN L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01573
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01573 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MG6 N° MINUTE : 14/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 octobre 2025 (Art
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ca other ca_douai n° 25/01573
CA Douai, 9 oct. 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 9 octobre 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDMC décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/01573
TJ 74042, 8 oct. 2025, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33Q MINUTE : 25/00423 Expédition délivrée aux parties le 09/10/2025 A l’audience publique du 08 Octobre 2025 Sous la prés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01573
TJ 31555, 26 sept. 2025, RG 25/01573
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO3H Le 26 Septembre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conformé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01573
TJ 77284, 19 sept. 2025, RG 25/01573
Min N° 25/00797 N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5DP Association ONLE - FAC HABITAT C/ Mme [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 septembre 2025 DEMANDERESSE : Association ONLE - FAC HABITAT [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01573
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 23 Juin 2025
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ca other ca_douai n° 25/01573
CA Douai, 8 sept. 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMEL N° de Minute : Ordonnance du lundi 08 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [C] né le 04 Juillet 1997 à [Localité 2] de nationa
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ca other ca_rennes n° 25/01573
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYD5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2025 Date de la saisine : 13 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 25 FEVR
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ca other ca_aix_provence n° 25/01573
CA Aix Provence, 9 août 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 N° RG 25/01573 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBZ Copie conforme délivrée le 09 Août 2025 par courriel à : -l'avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01573
TJ 59350, 17 juill. 2025, RG 25/01573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01573 - N° Portalis DBZS-W-B
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