Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01846
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/01846
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01846
TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/01846
N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFS NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me Marie PEYROT-LAURENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01846
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/01846
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNCV Grosse délivrée à Me LE BRIS VOINOT Expédition délivrée à M. [P] le DEM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01846
TJ 83137, 14 nov. 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01846 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMHI AFFAIRE : [K] C/ [O] Grosse exécutoire : Me PILLIARD Copie : Madame [R] [O] veuve [J] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2025 AU NOM DU PE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01846
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/01846
DOSSIER N° RG 25/01846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YAU Jugement du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [K] [G] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION J
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/01846
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 25/01846
AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [K] [U], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 14/10/2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCHK ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01846
TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/01846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UH3 Minute : 25/00593 SEINE [Localité 14] HABITAT Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj25056 n° 25/01846
TJ 25056, 2 oct. 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01]. [Courriel 15] Minute n°25/75 Copie délivrée le 16-10-25 à Mme [I] en LRAR - aux autres parties + BDF en LS N° RG 25/1846- N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCMY CADUCITE DU : 02 Octobre 2025 [L] [I] née [R] C /
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01846
TJ 13055, 30 sept. 2025, RG 25/01846
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01846 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du sé
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ca other ca_aix_provence n° 25/01846
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/01846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFUH Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_toulouse n° 25/01846
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01846
15/09/2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBYC Décision déférée - 05 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -23/00159 [E] [H] Profession : pharmacien gérant Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'
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ca other ca_versailles n° 25/01846
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/01846
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC3K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01846
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/01846
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LM4 Date du Recours : 30 avril 2025 Objet du Recours :conteste rejet aah au 25/02/2025 taux égal ou supérieur à 50% et in
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01846
TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFBQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Septembre 2025 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cett
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/01846
TJ 77284, 28 août 2025, RG 25/01846
- N° RG 25/01846 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD525 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/694 BIS N° RG 25/01846 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD525 le CCC : dossier FE : -Me CROSNIER, -Me BONNET DES TUVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN INTERPRETA
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01846
TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/01846
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY36 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [C] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 Août 2025 Juge aux Affai
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01846
TJ 59350, 22 août 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01846 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01846
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 25/01846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KON PARTIES : DEM
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ca other ca_douai n° 25/01846
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 25/01846
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/577 Juge de la mise en état d'[Localité 5] du 07 Mars 2025 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEIK Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de
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ca other ca_pau n° 25/01846
CA Pau, 4 juill. 2025, RG 25/01846
N°25/2130 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N°
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