Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/01927
TJ 42218, 12 déc. 2025, RG 25/01927
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01927 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXM5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01927
TJ 31555, 2 déc. 2025, RG 25/01927
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01927 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UU3Y Le 02 Décembre 2025 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01927
TJ 67482, 14 nov. 2025, RG 25/01927
N° RG 25/01927 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/01927 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMMO Minute n° ☐ Copie ex
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01927
TJ 13055, 13 oct. 2025, RG 25/01927
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67EZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01927
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/01927
DOSSIER N° RG 25/01927 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YSP Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 25/01927
CA Aix Provence, 1 oct. 2025, RG 25/01927
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGSJ Copie conforme délivrée le 01 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_rouen n° 25/01927
CA Rouen, 2 sept. 2025, RG 25/01927
N° RG 25/01927 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7F2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 28 février 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01927
TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/01927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01927 - N° Portalis DBZS-W
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/01927
TJ 13055, 7 août 2025, RG 25/01927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 août 2025 prorogée au 18 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juin 2025 GROSSE : Le 18 septembre 2025 à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01927
TJ 31555, 5 août 2025, RG 25/01927
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01927 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK56 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01927 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK56 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_paris n° 25/01927
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/01927
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7OA Décision déférée à la Cour : Ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01927
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01927 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC
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ca other ca_orleans n° 25/01927
CA Orleans, 2 juill. 2025, RG 25/01927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUILLET 2025 Minute N°632/2025 N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01927
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01927
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JCP FOND N° RG 25/01927 N° Portalis DBX4-W-B7J-UFX3 Minute : CADUCITÉ DU 24 JUIN 2025 La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, C / Monsieur [V] [U], Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE CADUCITÉ
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01927
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01927
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 25/01927 - JLD hospitalisation Mme [B] [T] née le 14/05/1969 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - 1ère demande rendue le 26 mai 2025 à Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01927
TJ 77284, 20 mai 2025, RG 25/01927
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01927 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01927
TJ 62160, 4 mai 2025, RG 25/01927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/676 Appel des causes le 04 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01927 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GW5 N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01927
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01927 - N° Portalis 3
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01927
TJ 93008, 10 mars 2025, RG 25/01927
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 10 Mars 2025 MINUTE : 25/269 N° RG 25/01927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XL2 Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa
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