Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01935
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/01935
N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/01935 N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNP Minute n° ☐ Copie e
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01935
TJ 31555, 5 août 2025, RG 25/01935
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01935
TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K3Z PARTIES : DEMANDEUR Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01935
TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01935 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EAF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 18 juillet
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ca other ca_lyon n° 25/01935
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/01935
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHL4 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 4], décision attaquée en date du 18 Février 2025, en
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ca other ca_orleans n° 25/01935
CA Orleans, 2 juill. 2025, RG 25/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUILLET 2025 Minute N°636/2025 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Prononce l'adoption simple tj06069 n° 25/01935
TJ 06069, 1 juill. 2025, RG 25/01935
[Adresse 2] [H] [D] [R] [Z] [Adresse 3] [M] 1GR - 1EXP Me Marianne PIGET 1 EXP DOSSIER 1 EXP PARQUET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE AFFAIRES GRACIEUSES JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 10] PAR : [H] [D] [R] [Z] DE : [Y] [P] [M] JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DÉCISION N°
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ca other ca_orleans n° 25/01935
CA Orleans, 1 juill. 2025, RG 25/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 Minute N°627/2025 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXX (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01935
TJ 91228, 25 juin 2025, RG 25/01935
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire François MILLET, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01935 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBVQ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3
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ca other ca_rennes n° 25/01935
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 25/01935
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°22 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2BP M. [G] [U] C/ S.A.R.L. BERIAUTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me FOUQUAUT Copie délivrée le : à : TC [Localité 5] REPUBLIQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01935
TJ 69123, 29 mai 2025, RG 25/01935
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZZQ- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 29 Mai 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES Nous, Ant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01935
TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01935
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZTR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2025 à 16H48 Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01935
TJ 77284, 20 mai 2025, RG 25/01935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2025 Dossier
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ca other ca_versailles n° 25/01935
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/01935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2025 Date de saisine : 28 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01935
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01935 - N° Portalis 3
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