Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02156
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02156
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02156 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZID S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [S] [N] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIE UX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Chr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02156
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Gr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02156
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/02156 N° Portalis DBX4-W-B7J-UHKU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 11 Décembre 2025 La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, C/ [M] [F] [S] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02156
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/02156
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02156 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QONH Grosse délivrée à Me CHAHOUAR [B] Expédition délivrée à M. [F] le D
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ca other ca_toulouse n° 25/02156
CA Toulouse, 6 nov. 2025, RG 25/02156
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXF - 2ème chambre Décision déférée - 17 Juin 2025- Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2025000759 APPELANT Monsieur [T] [N], demeur
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tj Renvoi à une autre audience tj83050 n° 25/02156
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/02156
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION Médiation et renvoi à l’audience du 18/03/2026 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02156 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTG3 MINUTE n° : 2025 / 639 DATE : 22 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/02156
TJ 94028, 10 oct. 2025, RG 25/02156
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02156 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3XN AFFAIRE : S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02156
TJ 59350, 27 sept. 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02156 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca other ca_paris n° 25/02156
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02156
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/02156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAW4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02156
TJ 44109, 4 sept. 2025, RG 25/02156
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02156
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [Z] Madame [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :SAS RINALDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mard
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02156
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02156 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMMW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 Rue Victor
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02156
TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/02156
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_pau n° 25/02156
CA Pau, 1 août 2025, RG 25/02156
N°25/2315 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 1er Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02156
TJ 91228, 19 juill. 2025, RG 25/02156
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02156 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 32
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02156
TJ 33063, 9 juill. 2025, RG 25/02156
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02156 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S7Z N° Minute : 25/00088 ORDONNANCE DU 09 Juillet 2025 A l’audience publique du 09 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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ca other ca_rennes n° 25/02156
CA Rennes, 20 juin 2025, RG 25/02156
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3ZK (Réf 1ère instance : 24/04859) S.C.I. S.C.I. [9] C/ Compagnie d'assurance [7] S.A. S.A. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02156
TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02156
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/02156 - N Portalis DB2H-W-B7J-23WY Ordonnance du : 13 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02156
TJ 69123, 8 juin 2025, RG 25/02156
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02156 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23LZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 juin 2025 à , Nous, Julien CASTELBOU, Juge au tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02156
TJ 77284, 5 juin 2025, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Juin 2025 Dossier
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