Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02201 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj22278 n° 25/02201

    TJ 22278, 26 août 2026, RG 25/02201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 AOUT 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 26 Août 2026 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge faisant fonction de Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e68a195da062e0496257
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/02201

    TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 25/02201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/02201 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDBK NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 06 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589ec293c619cd1f0a6ce5
  • ca other ca_nimes n° 25/02201

    CA Nimes, 25 juin 2026, RG 25/02201

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMS Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 19 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/01984 M. [P] [E] [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e10e93c619cd1f41c928
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/02201

    TJ 21231, 9 juin 2026, RG 25/02201

    Me Sylvain CHAMPLOIX - 92 la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72 JUGEMENT DU 09 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/02201 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XE JUGEMENT N° 26/063 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c95ecdc6046d47ddef8e
  • tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/02201

    TJ 42218, 9 juin 2026, RG 25/02201

    N° de Minute : N° RG 25/02201 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV45 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JUIN 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287732cdc6046d47c1784d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02201

    TJ 76540, 29 mai 2026, RG 25/02201

    DOSSIER N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPCJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 29 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2b7acdc6046d47de3a59
  • tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/02201

    TJ 76351, 12 mai 2026, RG 25/02201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAXH [W] [P] [M] [V] [Q] [Z] [B] [I] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0481e1cdc6046d47981bb5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02201

    TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/02201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5IC AFFAIRE : [B] [J] [R], [U] [M] [I] épouse [R] / [E] [G] MINUTE N° : 26/00225 DEMANDEURS Monsieur [B] [J] [R] né le 18 Juin 1974 à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69f91257cdc6046d479a4a54
  • ca other ca_nancy n° 25/02201

    CA Nancy, 29 avr. 2026, RG 25/02201

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT5S Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 10 juillet 2025 - RG 15/00152 Ordonnance n° /2026 du 29 Avril 2026 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Je

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e7eccdc6046d470cc528
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02201

    TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/02201

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01160 du 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02201 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PCF AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [C] née le 16 Décembre 1981 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69d959c1cdc6046d47cf4e3c
  • ca other ca_rouen n° 25/02201

    CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/02201

    N° RG 25/02201 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00007 Ordonnance du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 06 février 2025 APPELANT : Monsieur [E] [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6217ccdc6046d4720ed85
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02201

    TJ 69123, 16 mars 2026, RG 25/02201

    ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02201 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L3S AFFAIRE : Etablissement public [N] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN C/ S.A.S. AIDA ET [Y] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 69b87480cdc6046d47e66ad9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02201

    TJ 33063, 6 mars 2026, RG 25/02201

    Du 06 mars 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G3A Société [K] C/ [H] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Bertrand CHAVERON Le 13/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle prot

    Lire la décision → Vérifier la source 69b862d0cdc6046d47e5303e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02201

    TJ 06088, 5 mars 2026, RG 25/02201

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [D], [R] c/ [G] MINUTE N° DU 05 Mars 2026 N° RG 25/02201 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOQL Grosse délivrée à Me Cyril SABATIE Expédition délivrée à M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02330dcdc6046d47674873
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/02201

    TJ 31555, 3 mars 2026, RG 25/02201

    N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLY NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI LAUNOIS-ROCA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR M. [U] [C], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f8f4cdc6046d4775f5a2
  • ca other ca_pau n° 25/02201

    CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/02201

    N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 26 février 2026 Dossier N° N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCS Affaire : [N] [U] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69a14134cdc6046d47e3cf1d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02201

    TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/02201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02201 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25HP 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 23/02/2026 à Me Valérie MONPLAISIR Me Marie-andrée PERROGON COPIE délivrée le 23/02/2026 à 2 copies au

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfaa3cdc6046d479be365
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02201

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/02201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/02201 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EG2 N° MINUTE : Assignation du : 20 février 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 fév

    Lire la décision → Vérifier la source 699652e4cdc6046d47e329ee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02201

    TJ 92050, 10 févr. 2026, RG 25/02201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/02201 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3AVE N° de minute : Association UNION SPORTIVE METROPOLITAINE DES TRANSPORTS,devenue aujourd’hui USMT 1928 est une association loi 1901 fondée en 1928 par des a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2cacccdc6046d4706e599
  • ca other ca_lyon n° 25/02201

    CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 25/02201

    N° RG 25/02201 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6X Décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 28 janvier 2025 RG : 23/04191 1ère chambre civile B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 20 Janvier 2026 statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6970b932cdc6046d471a6006

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1