Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02410
TJ 59350, 30 oct. 2025, RG 25/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02410 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02410
TJ 44109, 13 oct. 2025, RG 25/02410
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/2410 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZWU S.A.S. FATHER AND SONS (RCS [Localité 1] 421619594) c/ S.C.I. REGIE IMMOBILIERE MOISON 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL HAROLD AVOCATS I la SELARL PARTHEMA AVOCATS la SELARL REDLINK déliv
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ca other ca_grenoble n° 25/02410
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 25/02410
C 9 N° RG 25/02410 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXN3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES la SELARL ALTER AVOCAT Me Sandrine PONCET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02410
TJ 31555, 28 sept. 2025, RG 25/02410
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02410
TJ 13055, 26 août 2025, RG 25/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 26 Août 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : M. CARITEY, Débats en audience publique le : 20 Mai 2025 GROSSE : Le 26 08 2025 à Me BLANC ............................................... Le .................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02410
TJ 91228, 19 août 2025, RG 25/02410
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 19/08/2025 N° RG 25/02410 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFCH MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION AU TITRE DU PÉ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02410
TJ 33063, 29 juill. 2025, RG 25/02410
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VDW ORDONNANCE DU 29 Juillet 2025 A l’audience publique du 29 Juillet 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/02410
TJ 94028, 7 juill. 2025, RG 25/02410
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5ST / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [L] [I] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02410
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/02410
N° RG 25/02410 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/02410 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNYG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI SAS LA DATCHA Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02410
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/02410
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUUV MINUTE n° : 2025/ 400 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mo
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02410
TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02410
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie NOEL N°RG 25/2410 - JLD hospitalisation Mme [V] [U] née le 17/02/1982 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 30 juin 2025 à 14h31 Par, Sophie NOEL, vice-présidente au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02410
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/02410
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/02410 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25T2 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 jui
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02410
TJ 77284, 22 juin 2025, RG 25/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02410 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal
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ca other ca_montpellier n° 25/02410
CA Montpellier, 20 juin 2025, RG 25/02410
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUYH ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. LE FOURNIL LAURENTIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02410
TJ 62160, 6 juin 2025, RG 25/02410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 06 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02410 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HX5 Nous, Madame
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02410
CA Paris, 3 mai 2025, RG 25/02410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02410 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02410
TJ 45234, 26 avr. 2025, RG 25/02410
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/02410 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEEL Minute N°25/00568 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_lyon n° 25/02410
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02410
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 15 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINF joint au dossier 25/2363 S.A.S. LB INVESTISSEMENT Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02410
TJ 35238, 25 mars 2025, RG 25/02410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02410 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQHO Minute n° 25/00284 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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