Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02750
CA Pau, 30 juill. 2026, RG 25/02750
Numéro 26/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 30 Juillet 2026 Dossier : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIDJ Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/02750
TJ 27229, 10 juill. 2026, RG 25/02750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02750 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHJW NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 DEMA
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ca other ca_toulouse n° 25/02750
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 25/02750
07/07/2026 ARRÊT N° 258/2026 N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REPD EV/IA Décision déférée du 03 Février 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [X] RG 17/1092 [T][R] S.A.S. LAMA C/ S.A.R.L. [M] [F] S.A. MMA IARD S.A.R.L. [N] [V]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/02750
TJ 74281, 19 mai 2026, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 MINUTE N° : 26/0035 DOSSIER : N° RG 25/02750 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIFY AFFAIRE : [H] [Y] / [Q] [G] divorcée [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Chloé CATTEAU
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 25/02750
TJ 54395, 20 avr. 2026, RG 25/02750
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVV2 AFFAIRE : [T] [P] LE MENÉ Jules TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur [P] [T] né le 16 Novembre 1972 à LE CHAMBON F
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ca other ca_amiens n° 25/02750
CA Amiens, 16 avr. 2026, RG 25/02750
ARRET N° [W] C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU NORD - PAS DE CALAIS Copie exécutoire le 16 avril 2026 à Me CATILLION Me THUILLIER CJ/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE AVR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02750
TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EODK copie exécutoire Me Henry louis PENANT DEMANDERESSE Madame [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me H
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02750
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02750 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73J7 N° MINUTE : 2026/8 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 06 février
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02750
TJ 14118, 14 janv. 2026, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02750 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLVW Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ali
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/02750
TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/02750
DATE DU JUGEMENT: 16 Décembre 2025 RG N° RG 25/02750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LIF / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [T], [X] [V] épouse [W] C / [G], [S] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02750
TJ 31555, 10 déc. 2025, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMUU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 10 Décembre 2025 S.C.I. MAYUMBA C/ [U] [R] [J] [D] épouse [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02750
TJ 75056, 12 nov. 2025, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02750 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KQ5 N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le mercre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02750
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/02750 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R4Q PARTIE
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/02750
CA Bordeaux, 30 oct. 2025, RG 25/02750
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. ALBION C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.C.P. CBF ASSOCIES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.E.L.A.R.L. LAURA LAFON S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE ---------------------- N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJXE ---------------------- DU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02750
TJ 91228, 9 oct. 2025, RG 25/02750
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 09/10/2025 N° RG 25/02750 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIPX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/02750
TJ 13055, 1 sept. 2025, RG 25/02750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 septembre 2025 prorogé au 06 Octobre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame SCANNAPIECO, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 GROSSE :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02750
TJ 69123, 24 juill. 2025, RG 25/02750
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Florence BARRET N°RG 25/02750 - JLD hospitalisation M. [T] [L] né le 05/01/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 juillet 2025 à 16h32 Par, Florence BARRET, Juge au tribunal judiciai
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02750
TJ 69123, 19 juill. 2025, RG 25/02750
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02750 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 juillet 2025 à Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_montpellier n° 25/02750
CA Montpellier, 10 juill. 2025, RG 25/02750
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/02750 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVOK - ORDONNANCE N°25-52 APPELANTES : Me [H] [X] [Adresse 5] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barrea
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02750
TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/02750
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 04 Juin 2025 MINUTE : 25/599 RG N°: N° RG 25/02750 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23KD Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HAL
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