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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/02773
CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/02773
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Association [1], représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 c/ [E] [X] etc... N° RG 25/02773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2O Sur appel d'un jugement ren
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02773
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/02773 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SAY PARTIES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02773
TJ 44109, 6 nov. 2025, RG 25/02773
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Novembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NAN
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/02773
TJ 97411, 17 oct. 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/02773 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°25/281 AFFAIRE N° RG 25/02773 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDA NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/02773
TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JCP FOND N° RG 25/02773 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UM2A Minute : CADUCITÉ DU : S.A.S. FONCIERE VESTA, représentée par Me Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [D] [I], non comparant, Madame [L] [I], non comparante C.C.C. délivrées
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/02773
TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 25/02773
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 25/02773 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIYU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 32
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/02773
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02773
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02773 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TQL Date du Recours : 02 juillet 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 22/04/2025 : sollicite la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02773
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02773 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KWD N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/02773
TJ 95500, 18 juill. 2025, RG 25/02773
18 Juillet 2025 RG N° 25/02773 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON3I Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [B] [G] [U] C/ Société AB HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02773
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/02773
Dossier N° RG 25/02773 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02773 Nous, Virginie B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02773
TJ 62160, 2 juill. 2025, RG 25/02773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 987 Appel des causes le 02 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02773 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ISZ N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02773
TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Juin 2025 MINUTE : 25/619 RG : N° 25/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23RG Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02773
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02773 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZVY Minute : 25/218 S.D.C. RESIDENCE LES COQUELICOTS Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau d
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ca other ca_paris n° 25/02773
CA Paris, 21 mai 2025, RG 25/02773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02773 - N° Portalis 35L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02773
TJ 45234, 14 mai 2025, RG 25/02773
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02773 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZG Minute N°25/00374 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 14 Mai 2025 Le 14 Mai 2025 Devant Nous, Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02773
TJ 35238, 4 avr. 2025, RG 25/02773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02773 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRAL Minute n° 25/00316 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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