Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03026
CA Amiens, 27 août 2026, RG 25/03026
ARRET N° [M] C/ E.P.I.C. OPAC DE L'OISE COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 27 août 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/03026
TJ 41018, 24 août 2026, RG 25/03026
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03026 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5I3 Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 25/03026 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5I3 Minute : 2026/495 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE CIC OUEST [Adresse 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/03026
TJ 62119, 16 juin 2026, RG 25/03026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N° : 26/0461 DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/03026 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWWY JAF CABINET 3 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj13001 n° 25/03026
TJ 13001, 8 juin 2026, RG 25/03026
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03026 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYJ3 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT / [U] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03026
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03026
DOSSIER N° RG 25/03026 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AWP Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [B] [Q] C/ [C] [G] Copie exécutoire délivrée à : Me BERTHAUD (T.11) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIM
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03026
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/03026
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SCPI CILOGER HABITAT 43 Avenue Pierre Mendès-France 75013
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03026
TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/03026
N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIA Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Février 2026 N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTIA Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORTELO,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03026
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03026 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPJG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [G] C/ [B] [C] Expédit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/03026
TJ 78646, 2 janv. 2026, RG 25/03026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/03026 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUO5 N° de Minute : 26/08 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [N] [W] [J] NOTIFICATION
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13001 n° 25/03026
TJ 13001, 15 déc. 2025, RG 25/03026
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03026 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYJ3 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT / [T] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaï
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03026
TJ 95500, 4 déc. 2025, RG 25/03026
PREMIERE CHAMBRE 04 Décembre 2025 N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONUY 72A S.D.C. LE BEARN C/ [P] [I], [D] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ass
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tj Désistement partiel tj26362 n° 25/03026
TJ 26362, 20 nov. 2025, RG 25/03026
N° RG 25/03026 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWRX N° minute : Copie exécutoire délivrée le 20/11/2025 à : - Me Mélanie COZON, - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2025 D
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj91228 n° 25/03026
TJ 91228, 7 nov. 2025, RG 25/03026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 6] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 07/11/2025 N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLBG MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION au ti
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03026
TJ 42218, 4 nov. 2025, RG 25/03026
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03026 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2I2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge c
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ca annulation ca_aix_provence n° 25/03026
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/03026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/438 Rôle N° RG 25/03026 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQRU La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE C/ [K] [L] Syndic. de copro. [Adresse 4] Copie exécutoire délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03026
TJ 83137, 17 oct. 2025, RG 25/03026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03026 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKMS Minute N°25/00275 JUGEMENT SUITE À CONTESTATION DES MESURES IM
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ca other ca_orleans n° 25/03026
CA Orleans, 12 oct. 2025, RG 25/03026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 25/03026 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJNN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/03026
TJ 13055, 19 sept. 2025, RG 25/03026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 (RG n° 23/06008 - PORTALIS n° DBW3-W-B7H-4IF4) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03026
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 25/03026
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03026 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DGG MINUTE N° : 25 Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à Me [Localité 6] Copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à Mme [P] Copie aux parties délivrée le
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03026
TJ 69123, 18 août 2025, RG 25/03026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 25/03026 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EVU - Service HSC Monsieur [K] [U] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 18 août 2025 à h Par, Suzanne BELLOC, juge
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