Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03126
TJ 13055, 21 juill. 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/03126 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DOO AFFAIRE : Mme [P] [M] épouse [J] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI) Grosse délivrée le 21 Juillet 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 25/03126
TJ 54395, 19 juin 2026, RG 25/03126
DU : 19 Juin 2026 MINUTE N° : 26/00055 DOSSIER N° : N° RG 25/03126 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JXE7 CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [O] [W] 9 rue du Général De Gaulle 54570 FOUG représenté par
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/03126
TJ 34032, 18 juin 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/144 Affaire N° RG 25/03126 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZT5 ORDONNANCE du 18 Juin 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Juin 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'insta
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/03126
TJ 91228, 2 juin 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 25/03126 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4OK NAC : 29B CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Laurent SERVILLAT Maître Anne LENOIR ORDONNANCE Ordonnance rendue le deux Juin deux mil vingt six par Clément MAZOYER, assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Gre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/03126
TJ 83137, 14 avr. 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00367 N° RG 25/03126 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV6P AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [V] [A] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. Et Mme [V] délivrées le OR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03126
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 mars 2026 prorogé au 30 mars 2026 Président : ATIA, Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 06 Janvier 2026 GROSSE : Le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03126
TJ 17300, 23 févr. 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/03126 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKD AFFAIRE : S.A. [F] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [F] CONSUMER BANQUE C/ [H] [P] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03126
TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/03126 N° Portalis DBX4-W-B7J-UP4D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 15 Janvier 2026 S.A. ALTEAL, anciennement dénommée COLOMIERS HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03126
TJ 31555, 25 déc. 2025, RG 25/03126
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/03126
TJ 75056, 14 nov. 2025, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03126 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAYY N° MINUTE : 2025/3 CADUCITÉ du vendredi 14 novembre 2025 (article 4
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03126
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/03126 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UR3 PARTIES : DEMANDEU
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ca other ca_orleans n° 25/03126
CA Orleans, 21 oct. 2025, RG 25/03126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2025 Minute N° 1022/2025 N° RG 25/03126 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJST (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_orleans n° 25/03126
CA Orleans, 20 oct. 2025, RG 25/03126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025 Minute N° 1021/2025 N° RG 25/03126 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJST (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tri
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03126
TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03126
COUR D APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03126 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FPX - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier, Vu l’arrêt
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03126
TJ 77284, 10 août 2025, RG 25/03126
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03126 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Août 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03126
TJ 30189, 23 juin 2025, RG 25/03126
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03126 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJX ORDONNANCE DU 23 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/03126
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03126 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/03126
CA Versailles, 21 mai 2025, RG 25/03126
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03126 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGKV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 21/05/25 à : [R], [T] [O] Me Marion LAFFARGU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03126
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 25/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27V2 MINUTE: 25/691 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qua
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