Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/03222
TJ 13055, 30 juill. 2026, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2026 GROSSE : Le 30 juillet 2026 à Me KALAI Le .............................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03222
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 25/03222 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGQ JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [Z] [W] Expédition revêtu
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ca other ca_montpellier n° 25/03222
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/03222
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03222 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 22/00233
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/03222
TJ 07186, 5 mars 2026, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 25/03222 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPWX AFFAIRE : [R] [D] / Etablissement URSSAF RHÔNE ALPES CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 05 MARS 2026 rendu p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03222
TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/03222
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03222 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03222
TJ 69123, 9 janv. 2026, RG 25/03222
DOSSIER N° RG 25/03222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CQ4 Jugement du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD Expédition délivrée le : à : Monsieur [W] [R] Madame [L] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/03222
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/03222
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03222 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23MI Minute : 25/ CADUCITE DU 24 Novembre 2025 Madame [R] [E] C/ Monsieur [S] [D] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03222
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/03222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VDY PARTIES : DEMANDER
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ca other ca_orleans n° 25/03222
CA Orleans, 27 oct. 2025, RG 25/03222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2025 Minute N° 1043/2025 N° RG 25/03222 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_orleans n° 25/03222
CA Orleans, 26 oct. 2025, RG 25/03222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 OCTOBRE 2025 Minute N° 1042/2025 N° RG 25/03222 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXE (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03222
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03222 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PT3 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 s
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ca other ca_rennes n° 25/03222
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/03222
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/03222 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7TX M. [B] [Z] Mme [I] [Y] C/ Mme [C] [R] veuve [E] Mme [T] [E] épouse [G] Mme [S] [E] épouse [D] M. [H] [E] M. [IS] [A] [J] Mme [T] [M] Mme [W] [O] Mme [K] [L] épouse [X] S.D.C. DE L'ENSEMBLE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/03222
TJ 77284, 29 août 2025, RG 25/03222
- N° RG 25/03222 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 2ème chambre - section 2 Contentieux N° RG 25/03222 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRO Minute n° 25/144 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ORD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03222
TJ 69123, 22 août 2025, RG 25/03222
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03222 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FCT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 août 2025 à 14h57 Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciair
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03222
TJ 77284, 16 août 2025, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 16 Août 2025 Dossier N° RG 25/03222 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Abdoul
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03222
TJ 62160, 1 août 2025, RG 25/03222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 1153 Appel des causes le 01 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03222 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JO3 Nous, M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03222
TJ 30189, 29 juin 2025, RG 25/03222
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03222 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCSV ORDONNANCE DU 29 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER, vice-président
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03222
CA Paris, 14 juin 2025, RG 25/03222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03222 - N° Portalis 35L7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03222
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/03222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13/06/2025 à : Maitre Annie KOSKAS Copie exécutoire délivrée le : 13/06/2025 à : Maitre Béatrice CHAIGNON Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03222 N° Portalis 352J-W-B7J-DAB7B N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT
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ca other ca_lyon n° 25/03222
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 25/03222
N° RG 25/03222 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGZ Nom du ressortissant : [I] PREFETE DU RHÔNE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAURENT, co
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