Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/03280
CA Nimes, 11 juin 2026, RG 25/03280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03280 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXO3 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERTUIS 04 avril 2024 RG:24/000021 [P] C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/03280
TJ 38185, 30 mars 2026, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/03280 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPNC NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : 30/03/26 à : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE Me Jordan MICCOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03280
TJ 51108, 27 mars 2026, RG 25/03280
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03280 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3SQ S.A. LE FOYER REMOIS C/ [S] [O] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. LE FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Françoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03280
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/03280
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FDP Minute :26/ du : 26/03/2026 JUGEMENT S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ , [O], [H] , [U], [H] PIÈCES DÉLIVRÉES : Gross
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ca other ca_rennes n° 25/03280
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/03280
1e chambre civile B N° RG 25/03280 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XR (Réf 1e instance : 24/00419) M. [I] [U] c/ M. [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : Me FOUQUAUT Me LE RESTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03280
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03280 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMF3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Société COOPERATIVE DE CREDIT MUTUEL [C] C/ [Z] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03280
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 06 Février 2026 [F] [J] [M] [H] C/ [N] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03280
TJ 06088, 12 janv. 2026, RG 25/03280
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [H] / S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES N° RG 25/03280 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXA7 MINUTE N° Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée Me Nathan GAGLIO Me Séverine PATRIZIO Expédition déli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/03280
TJ 07186, 18 déc. 2025, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03280 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP5W AFFAIRE : M. [T] [R] Exp : M. [T] [R] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 7] Exp : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDE
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/03280
TJ 26362, 8 déc. 2025, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 08 Décembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/03280 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWCL AFFAIRE : [U] / MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL [6] la SELARL [7] Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VARO
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ca other ca_bordeaux n° 25/03280
CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/03280
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 novembre 2025 N° RG 25/03280 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKWR [D] [O] c/ S.A. [17] S.N.C. [21] S.A. [Adresse 13] S.A. [8] S.A. [10] Société [22] S.A.S. [16] S.C. [12] S.
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ca other ca_aix_provence n° 25/03280
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/03280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/599 Rôle N° RG 25/03280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOROB [U] [Z] C/ S.A. ADOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arielle LACONI Me Paul GUILLET
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/03280
TJ 77288, 9 oct. 2025, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03280 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB2Z JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [O] [R] C/ Monsieur [H] [D] Madame [T] [F] épouse [D] Copie exécutoire déliv
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03280
TJ 69123, 11 sept. 2025, RG 25/03280
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/03280 N Portalis DB2HWB7J3G7I Ordonnance du : 11 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA,
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ca other ca_colmar n° 25/03280
CA Colmar, 2 sept. 2025, RG 25/03280
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03280 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITKV N° de minute : 369/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03280
TJ 13055, 28 août 2025, RG 25/03280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025 Président : Mme LEDERLIN, Greffier : Madame BOINE, Débats en audience publique le : 28 Août 2025 GROSSE : Le 23 octobre 2025 à Me SANGUINETTI Le .........................................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03280
TJ 69123, 26 août 2025, RG 25/03280
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FK2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 août 2025 à Heures Nous, Cécile WOESSNER, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03280
TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/03280
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03278 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Août 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03280
TJ 67482, 25 juill. 2025, RG 25/03280
N° RG 25/03280 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/03280 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NP7N Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH M. [E] [Z] Le Le Greffier Me Alexandre DIETRIC
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tj Renvoi à une autre audience tj93008 n° 25/03280
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03280
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23QU Minute : 25/911 S.A. SOGESSUR Représentant : Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau
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