Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/03528
TJ 01053, 9 juill. 2026, RG 25/03528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 N° R.G. : N° RG 25/03528 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISI N° minute : 26/00041 dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [M]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03528
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 25/03528
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/03528 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GRC Minute : 26/ du : 23/04/2026 JUGEMENT SA d'HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [C] [Z] [P] [M] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier
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ca other ca_paris n° 25/03528
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/03528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJU3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/03528
TJ 38185, 23 mars 2026, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/03528 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQFZ SG/PR Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL CABINET, [G], [R], [F] Me Nathalie MOREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 23 Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03528
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 25/03528
N° du répertoire général : N° RG 25/03528 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM43 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 19 MARS 2026 DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE, [Localité 1] ET DU MAINE (C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03528
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03528 N° Portalis DBX4-W-B7J-US4K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/
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tj Accorde une provision tj13055 n° 25/03528
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 N° RG 25/03528 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XOJ PARTIES : DEMA
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ca other ca_versailles n° 25/03528
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/03528
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03528 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHR4 AFFAIRE : [L] [H] C/ Société BRIAND Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mai 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03528
TJ 75056, 30 oct. 2025, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGZ7 N° MINUTE : 9/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 30 octobre 2025 (Article
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03528
TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/03528
N° RG 25/03528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIEF MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03528 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIEF NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03528
TJ 76540, 30 sept. 2025, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 *** YK/SM MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/03528 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIWE 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage AFFAIRE : Madame [K] [G], Monsieur [I] [C] C/ M. LE PROCURE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03528
TJ 69123, 27 sept. 2025, RG 25/03528
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 25/03528 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JKI - Isolement Monsieur [Z] [S] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 septembre 2025 à Par, Coralie COUSTY, juge au tribuna
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ca other ca_rouen n° 25/03528
CA Rouen, 24 sept. 2025, RG 25/03528
N° RG 25/03528 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCFR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03528
TJ 69123, 14 sept. 2025, RG 25/03528
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03528 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HRT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 septembre 2025 à Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03528
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/03528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03528 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RIX N° MINUTE : 10/2025 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03528
TJ 30189, 21 juill. 2025, RG 25/03528
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03528 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDU6 ORDONNANCE DU 21 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03528
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03528 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 25/03528
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03528
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3Y7 Décis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03528
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/03528
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03528 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24PY Minute : 25/00533 Madame [R] [B] Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI,
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