Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03573
TJ 67482, 16 juill. 2026, RG 25/03573
N° RG 25/03573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQVU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [I] [Adresse 1] [Localité 1] [I] Civil N° RG 25/03573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQVU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Expédition et annexes à Maître Expédition à Expédition à Préfecture le
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ca other ca_versailles n° 25/03573
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 25/03573
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03573 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAD AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03573
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03573
MINUTE N° : 26/00417 Ordonnance de Référé DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03573 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [S] [K] [E] [G] épouse [K] ET : [V] [I] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Jean-philippe VASLIN copie : à Pr
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tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 25/03573
TJ 17300, 18 mai 2026, RG 25/03573
Jugement n° 26/10038 du 18 Mai 2026 R.G. N° N° RG 25/03573 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSBR [D] [U] [T] [N] [F] [L] épouse [T] Copie délivrée le : A Me Muriel FOULON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 82 1 CCC + 1 CE Me Nathalie ARNOULT, avocat au barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03573
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 25/03573
Min N° 26/00400 N° RG 25/03573 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHE Mme [V] [J] divorcée [H] C/ M. [S] [E] Mme [Y] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [V] [J] divorcée [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa
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ca other ca_toulouse n° 25/03573
CA Toulouse, 12 févr. 2026, RG 25/03573
12/02/2026 ARRÊT N° 67/2026 N° RG 25/03573 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHIN EV/KM Décision déférée du 11 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-22-149) [V] [X] [B] C/ Entreprise [1] Etablissement [2] Etablissement [3]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03573
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/03573
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03573
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/03573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/03573 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XW2 PARTI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/03573
TJ 95500, 9 janv. 2026, RG 25/03573
09 Janvier 2026 N° RG 25/03573 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPCX Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.A.R.L. [F] EN FRANCE C/ Monsieur [P] [Z] Madame [O] [Y] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEM
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ca other ca_paris n° 25/03573
CA Paris, 5 déc. 2025, RG 25/03573
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03573 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK34L Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2025 - Tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03573
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 25/03573
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03573 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JV3 Ordonnance du : 02 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca other ca_rouen n° 25/03573
CA Rouen, 29 sept. 2025, RG 25/03573
N° RG 25/03573 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03573
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/03573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .............................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/03573
TJ 77284, 11 sept. 2025, RG 25/03573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Septembre 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03573
TJ 62160, 24 août 2025, RG 25/03573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1286 Appel des causes le 24 Août 2025 à 10h00 Div\étrangers
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03573
TJ 30189, 23 juill. 2025, RG 25/03573
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDXX ORDONNANCE DU 23 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03573
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03573 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/03573
CA Versailles, 11 juin 2025, RG 25/03573
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03573 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHXB Du 11 JUIN 2025 ORDONNANCE LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Raphaël TRARIEUX
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