Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03579
CA Colmar, 16 juill. 2026, RG 25/03579
Copie exécutoire aux avocats le 16 juillet 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03579 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT2R Minute n° : 26/480 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 dans l'affaire entre : APP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03579
TJ 77284, 27 mai 2026, RG 25/03579
Min N° 26/00545 N° RG 25/03579 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECHN Société CAISSE REGIONALE CA MUTUEL BRIE PICARDIE C/ M. [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 mai 2026 DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE CA MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03579
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03579
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [D] [Z] [L] [F] [Y] [W] 37 Rue des Près 44140 MONTBERT Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/03579
TJ 72181, 23 avr. 2026, RG 25/03579
MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 23 Avril 2026 N° RG 25/03579 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVDD DEMANDEUR Monsieur [J] [X] né le 23 Avril 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre GREFFE, membre de l’AARPI GREFFE ASSOCIES, avoca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03579
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 25/03579
DOSSIER N° RG 25/03579 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GRE Jugement du : 27/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/03579
TJ 41018, 17 mars 2026, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [Y]/Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 2], Société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, S.A. LA SOCIÉTÉ CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’E QUIPEMENTS), Société [X] [O], Société M.C.S. et associés Ordonnance du : 17 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03579
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/03579 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DEG AFFAIRE : Mme [O] [E] (Me Stéphanie SCHRODER) C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION [J]/[K]) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03579
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03579 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLYR AFFAIRE : S.D.C. LE DAUPHIN, pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON C/ Monsieur [B] [Q] JUGEMENT par défaut du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Me Grégory PI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03579
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/03579 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XXJ PARTI
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tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 25/03579
TJ 59606, 28 janv. 2026, RG 25/03579
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 25/03579 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G265 A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03579
TJ 93008, 16 déc. 2025, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 DECEMBRE 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/03579 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W6M N° de MINUTE : 25/01642 DEMANDEUR COMMUNE NOUVELLE DE [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03579
TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 25/03579
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03579 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I36T 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPE
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ca other ca_paris n° 25/03579
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/03579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 899 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03579 - N° Portalis
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13001 n° 25/03579
TJ 13001, 3 nov. 2025, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 ROLE : N° RG 25/03579 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZZB AFFAIRE : S.A.S. RS PRESTIGE C/ [D] [H] GROSSES délivrées le à Maître Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocats au barreau de TOULON à Maître Constance DRUJ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03579
TJ 69123, 3 oct. 2025, RG 25/03579
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03579 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JWX Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca other ca_rouen n° 25/03579
CA Rouen, 30 sept. 2025, RG 25/03579
N° RG 25/03579 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03579
TJ 69123, 17 sept. 2025, RG 25/03579
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03579 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HZR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 septembre 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribuna
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03579
TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/03579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Septembre 2025 Do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03579
TJ 06069, 8 sept. 2025, RG 25/03579
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [Z] [H] + 2 grosses S.A. [4] + 1 exp Me Clémentine KROMWEL + 1 grosse la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES + 1 exp SCP Ragué & Associés AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 08 Septembre 2025
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03579
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03579 - N° Portalis
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