Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 25/03807
TJ 72181, 19 août 2026, RG 25/03807
Minute n° 26/ DOSSIER N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWCP AFFAIRE : S.A.R.L. BOULANGERIE GRASSIN / S.C.I. EVASION IMMO, Consorts [Y], S.A.S. NASSIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 19 AOÛT 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY GREFFIÈRE : Claire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03807
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/03807 N° Portalis 352J-W-B7J-C7LSM N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 24 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 21 Juillet 2026 DEMANDERESSE Société [G] [B] (SAS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03807
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/03807
Du 09 juin 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 25/03807 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GPR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [U], [Q] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juin 2026 JUGE : M
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03807
CA Rouen, 14 avr. 2026, RG 25/03807
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2 Affaire : Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANT Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en i
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 25/03807
TJ 06088, 2 avr. 2026, RG 25/03807
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [T], [T] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03807 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3N - Exécutoire le : à Mme [H] [M]
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ca other ca_versailles n° 25/03807
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/03807
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIO6 AFFAIRE : [Y] [A] C/ [M] [I] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2025 par le Jug
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj44109 n° 25/03807
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 25/03807
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur, [P], [M], [I], [Q] 15 Rue des Vieux Moulins Montfaucon 4923
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03807
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 25/03807
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03807 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4JR 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée da
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 25/03807
TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/03807 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2GN AFFAIRE : [M] [P] N° /2026 JUGEMENT DU 09 Février 2026 ADOPTION [Localité 6] Copie à [T] [V] [Y] [M] [F] [K] [P] - au Sce civil p
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/03807
TJ 83137, 4 févr. 2026, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03807 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMIL AFFAIRE : Association [Adresse 1] C/ S.A.S.U. [T] JUGEMENT avant dire droit du 04 FEVRIER 2026 Grosse exécutoire : Copie : PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL [Adres
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03807
TJ 13055, 14 janv. 2026, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Octobre 2025 N° RG 25/03807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YL6 PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03807
TJ 06069, 7 janv. 2026, RG 25/03807
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me SONSINO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/03807 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKLM DEMANDERESSE :
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03807
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/03807
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/03807 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CPP ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, Statuant sans débats,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03807
TJ 69123, 22 oct. 2025, RG 25/03807
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MAN Ordonnance du : 22 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03807
TJ 69123, 4 oct. 2025, RG 25/03807
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal jud
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ca other ca_bordeaux n° 25/03807
CA Bordeaux, 2 oct. 2025, RG 25/03807
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.E.L.A.R.L. CLEB-AVOCAT-MEDIATEUR C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE LA [Localité 5], Etablissement CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA [Localité 5], S.E.L.A.R.L. EKIP' -------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03807
TJ 77284, 26 sept. 2025, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Septembre 2025 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03807
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/03807
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03807 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNTX N° de Minute : 25/00938 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [I] [G] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
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ca other ca_paris n° 25/03807
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/03807
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_paris n° 25/03807
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03807 - N° Portal
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