Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/03822
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03822
DATE DU JUGEMENT: 29 Mai 2026 RG N° RG 25/03822 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L3I / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [Q] [J] épouse [H] C / [W] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noél
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tj Se déclare incompétent tj83137 n° 25/03822
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 25/03822
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 25/03822 N° Portalis DB3E-W-B7J-NLPI N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Madame [V] [Y] demeura
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03822
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03822
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03822
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 25/03822
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03822 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVLC MINUTE n° : 2026/205 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDER
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03822
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/03822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03822
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03822
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03822 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVT5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [E] [A], domicilié en cette qualité au dit si
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03822
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/03822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/03822 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6T2S AFFAIRE : S.D.C. IMMEUBLE [Localité 2]/S.C.I. [Y] Dans la procédure suivie devant le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03822
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 25/03822
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03822 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4KY 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03822
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/03822
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/03822 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU62 Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à Mme [W] à M. [W]
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ca other ca_montpellier n° 25/03822
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/03822
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03822 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2023002033 APPELANTS
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ca other ca_orleans n° 25/03822
CA Orleans, 19 déc. 2025, RG 25/03822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 DECEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03822 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKU4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca other ca_versailles n° 25/03822
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/03822
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIR4 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03822
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03822
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/03822
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03822 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNUR N° de Minute : 25/1378 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [K] [F] [E] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025
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ca other ca_bordeaux n° 25/03822
CA Bordeaux, 14 nov. 2025, RG 25/03822
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- Monsieur [M] [N] C/ Maître [L] [C] ------------------------ N° RG 25/03822 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLXU ---------------------- DU 14 NOVEMBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03822
TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 25/03822
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/03822 - JLD hospitalisation M. [H] [X] [S] né le 20/05/2000 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 21 octobre 2025 à 15h38 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03822
TJ 77284, 27 sept. 2025, RG 25/03822
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03822 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Septembre 2025
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj33063 n° 25/03822
TJ 33063, 27 août 2025, RG 25/03822
N° RG 25/03822 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQV 7E CHAMBRE CIVILE INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR - FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7E CHAMBRE CIVILE 70O N° RG 25/03822 N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQV N° de Minute 2025/ AFFAIRE : [K] [O] [H] [E] é
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03822
TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/03822
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03822 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEMC ORDONNANCE DU 05 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES , vice-président, magis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03822
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03822 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03822
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/03822
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03822 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XY Minute : 25/00728 S.C.I. BEN Représentant : Maître Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE
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