Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04005
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/04005
MINUTE N° 26/310 Copie conforme à : - Me Antoine-Guy PAULUS - Me Marie KERLO - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_paris n° 25/04005
CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/04005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/04005 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNI7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04005
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04005
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04005
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/04005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 7 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04005 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIGI / Affaire : [E] / [C] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04005
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/04005
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2026 N° RG 25/04005 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVYF Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à M. [C] le DEMANDEU
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ca other ca_bordeaux n° 25/04005
CA Bordeaux, 21 avr. 2026, RG 25/04005
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMCM S.A.S. [1] c/ Monsieur [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Gro
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tj Accorde une provision tj13055 n° 25/04005
TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publique le : 12 Jan
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ca other ca_amiens n° 25/04005
CA Amiens, 20 févr. 2026, RG 25/04005
ARRET N° S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée à : - Chantier de l'Atlantique - Me CAMIER - CARSAT Pays de la [Localité 1] - dossier COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04005
TJ 33063, 15 déc. 2025, RG 25/04005
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04005 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FJO ORDONNANCE DU 15 Décembre 2025 A l’audience publique du 15 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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ca other ca_aix_provence n° 25/04005
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/04005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/632 Rôle N° RG 25/04005 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUAG [E] [B] C/ [D] [A] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan POUGET Me Joseph MAGNAN Déc
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04005
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04005
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04005 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LVZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à 16 heures 45 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04005
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04005
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04005 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04005
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .............................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04005
TJ 75056, 15 sept. 2025, RG 25/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ petits litiges européens N° RG 25/04005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARJH N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 15 septembre 2025 (Articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04005
TJ 30189, 15 août 2025, RG 25/04005
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04005 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE2E ORDONNANCE DU 15 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04005
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04005 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04005
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/04005
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 228 N° RG 25/04005 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCQ Jonction avec N° RG 25/04009 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCX Du 03 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04005
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04005 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTKJ Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04005
TJ 93008, 9 mai 2025, RG 25/04005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04005 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DYG MINUTE: 25/876 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des
Raccourcis
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