Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04199
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 2026 GROSSE : Le 03 Juillet 2026 à Me Chantal BLANC Le .....................
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/04199
TJ 92050, 3 juill. 2026, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 25/04199 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2RS6 N° MINUTE : AFFAIRE [O] [X] C/ [P] [Q] épouse [X] DEMANDEUR Monsieur [O] [X] domicilié : chez CCAS 64, rue de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04199
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 25/04199
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04199
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 25/04199
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27UA Minute : 26/197 S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocat
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/04199
TJ 06088, 17 mars 2026, RG 25/04199
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 17 MARS 2026 Service du surendettement S.C.I. ARSON c/ Association APOGE,, [L], Société EAU D'AZUR, S.A. FRANFINANCE MINUTE N° DU 17 Mars 2026 N° RG 25/04199 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW7M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/04199
TJ 72181, 12 mars 2026, RG 25/04199
N° RG 25/04199 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW65 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : RG 25/04199 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IW65 AFFAIRE : [V] [E], [T] [R] épouse [S], [J] [R], [I] [R] C/ S.A. [1], Compagnie d’assurance [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04199
TJ 83137, 4 mars 2026, RG 25/04199
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNM7 En date du : 04 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é
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ca other ca_aix_provence n° 25/04199
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/04199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 N°2026/115 Rôle N° RG 25/04199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUW7 Société PENTAGONOS C/ [Y] [B] [X] [C] S.A.R.L. JOSC 2 S.C.I. VIAGENERATIONS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] S.A.S. SOPARI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/04199
TJ 59350, 23 janv. 2026, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZONY ORDONNANCE D’INCIDENT DU 23 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04199
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04199 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT5Y N° MINUTE : 2026/8 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvie
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ca other ca_rennes n° 25/04199
CA Rennes, 13 janv. 2026, RG 25/04199
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/04199 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3Q (Réf 1ère instance : 23/04425) M. [R] [P] C/ M. [X] [Y] S.A.R.L. OCEANIC EXPERTISES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me LHERMITTE Me VERRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04199
TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 25/04199
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04199 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HSG N° Minute : 26/0015 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04199
TJ 13055, 15 déc. 2025, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 20 Octobre 2025 N° RG 25/04199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6472 PARTIES : DEM
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ca other ca_versailles n° 25/04199
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/04199
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/04199 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 09 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04199
TJ 69123, 30 oct. 2025, RG 25/04199
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 25/04199 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NK2 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 30 octobre 2025 à 12h23 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Clara DESERT, greffier Vu les arti
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04199
TJ 77284, 19 oct. 2025, RG 25/04199
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04199 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Octobre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04199
TJ 62160, 1 oct. 2025, RG 25/04199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1496 Appel des causes le 01 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04199 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LI6
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/04199
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/04199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/04199 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CPV N° MINUTE : Assignation du : 05 février 2025 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04199
TJ 30189, 29 août 2025, RG 25/04199
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04199 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKL ORDONNANCE DU 29 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/04199
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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