Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04230
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04230
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/04230 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ND6 Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT OPH de la Métropole de [Localité 2] dénommé [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT C/ [X] [K] [P] [K] P
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tj Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture tj06088 n° 25/04230
TJ 06088, 18 mai 2026, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 18 Mai 2026 Service de proximité N° RG 25/04230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCN DEMANDERESSE SA ERILIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me DAN Phi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04230
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04230
DOSSIER N° RG 25/04230 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZX Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/04230
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/04230
Minute n° : 26/00362 N° RG 25/04230 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQR2 Affaire : [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [V] [Y] [N] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1989 à
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ca other ca_colmar n° 25/04230
CA Colmar, 23 mars 2026, RG 25/04230
Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - Me Alexandre DIETRICH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04230 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Q Minute n° : 26/ ORDONNANCE du 23 Mars 2026 dans l'affaire entre :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04230
TJ 83137, 18 mars 2026, RG 25/04230
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04230 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMZ3 En date du : 18 mars 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du dix huit mars deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04230
TJ 38185, 3 mars 2026, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/04230 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6B et N° RG 25/4236 DH/MD Copie exécutoire : Copie : à : Me Alexandra CHALVIN Me Charles-albert ENNEDAM Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS Maître Cécile RICAR
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/04230
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me LAMI [Localité 29] (C0380) Me ZIMMER (E1623) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/04230 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQR N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT re
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04230
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04230 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUC7 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 16 janvier 2026 DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04230
TJ 69123, 2 nov. 2025, RG 25/04230
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04230 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NTU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 novembre 2025 à 10h51 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04230
TJ 62160, 3 oct. 2025, RG 25/04230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1507 Appel des causes le 03 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04230 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04230
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V4V N° MINUTE : 11/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDER
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04230
TJ 30189, 1 sept. 2025, RG 25/04230
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMN ORDONNANCE DU 01 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/04230
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04230 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04230
TJ 45234, 26 juill. 2025, RG 25/04230
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04230 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH3Y Minute N°25/00953 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04230
TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Juillet 2025 MINUTE : 25/652 RG : N° RG 25/04230 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CLG Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIF
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ca other ca_aix_provence n° 25/04230
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/04230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 20 JUIN 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE N°2025/ 097 Rôle N° RG 25/04230 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[O] [S] [X] C/ [L] [W] Copi
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ca other ca_lyon n° 25/04230
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04230
N° RG 25/04230 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDC Nom du ressortissant : [N] [K] [K] C/ M. LE PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/04230
TJ 35238, 23 mai 2025, RG 25/04230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/04230 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTYL Minute n° 25/00486 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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