Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04250
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/04250
DOSSIER N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OAP Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [N] [T] [K] [O] C/ [L] [E] [G] Copie exécutoire délivrée à : Mr [O] Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04250
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04250
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SA N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NF6 Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT FONDATION [N] C/ [K] [S] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à......
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ca other ca_rennes n° 25/04250
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/04250
4ème Chambre ARRÊT N°137 N° RG 25/04250 N° Portalis DBVL-V-B7J-WB6X (Réf 1ère instance : 25/00211) (1) S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 1] CORMIER Société AXA FRANCE IARD Société LA SOCIÉTÉ [Localité 1] DEVELOPPEMENT Compag
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04250
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ........................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04250
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 25/04250
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° [N] c/ [I] DU 28 Avril 2026 N° RG 25/04250 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXDN - Exécutoire le : à Me BROGINI [E] - copie certifiée conforme le: à
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ca other ca_grenoble n° 25/04250
CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 25/04250
N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par l
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ca other ca_montpellier n° 25/04250
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/04250
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYPQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] N° RG 24/00020 APPELAN
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ca other ca_rouen n° 25/04250
CA Rouen, 19 mars 2026, RG 25/04250
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch. civile et commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT RG N° : N° RG 25/04250 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRQ Affaire : Jugement du tribunal judiciare de Rouen en date du 15 Septembre 2025 Madame [R] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04250
TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/04250
Min N° 26/00229 N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED3H S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Mme, [V], [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, [Adresse 1], [Localité 1] représ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/04250
TJ 06069, 19 févr. 2026, RG 25/04250
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me ASSADOURIAN + 1 CCC Me RAYE + 1 CCC Médiateur par mail Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 MEDIATION [Q] [G], [U] [G] c/ [Z] [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04250
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/04250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04250 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSU N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 18 févr
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04250
TJ 13055, 30 déc. 2025, RG 25/04250
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04250 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7COA Date du Recours : 27 octobre 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 15/10/2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/04250
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/04250
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 25/04250 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K5A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE Article 237 du code civil 20L N° RG 25/04250 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K5A N° minute
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04250
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/04250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICLV JUGEMENT du 14/11/2025 S.A. PLURIAL NOVILIA, société anonyme d’HLM C/ Madame [O] [N] [M] Copie exécut
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04250
TJ 69123, 3 nov. 2025, RG 25/04250
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NUT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04250
TJ 77284, 22 oct. 2025, RG 25/04250
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04250 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Octobre 2025 D
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ca other ca_paris n° 25/04250
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04250 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04250
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/04250
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04250 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à
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