Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04467
TJ 37261, 14 août 2026, RG 25/04467
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 2026 N° RG 25/04467 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWE6 DEMANDERESSE S.C.I. LES TUILERIES (RCS de [Localité 1] n° 350 181 202 00010), dont le siège social est sis [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04467
TJ 42218, 11 août 2026, RG 25/04467
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04467 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5YN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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ca other ca_aix_provence n° 25/04467
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/04467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/408 Rôle N° RG 25/04467 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV3K CPAM 13 C/ [L] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le : 30 juin 2026 à : - CPAM 13 - Me Guillaume BORDE
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ca other ca_versailles n° 25/04467
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/04467
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/04467 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVZ AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [1] C/ [C] [G] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2025 par
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ca other ca_amiens n° 25/04467
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04467
ARRET N° S.A.S. [1] C/ CARSAT HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme adressée à : - SAS [1] - Me DE FORESTA - CARSAT HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT HAUTS DE FRANCE COUR D'APPEL D'AMIENS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04467
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04467
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PRO Minute : 26/ du : 19/03/2026 JUGEMENT Syndicat De Coprporiétaires DE L'IMMEUBLE, [O], [G] 31-39 BOULEVARD MARCEL SEMBAT 69
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04467
TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/04467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04467 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXMN N° MINUTE : 15/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 08 décembre 2025 (Artic
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04467
TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04467
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04467 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW2A MINUTE n° : 2025/760 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04467
TJ 69123, 23 nov. 2025, RG 25/04467
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QMO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 novembre 2025 à Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_rennes n° 25/04467
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/04467
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/04467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 06 Août 2025 Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU F
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/04467
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/04467
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04467 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BJH Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OIS
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ca other ca_paris n° 25/04467
CA Paris, 16 août 2025, RG 25/04467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04467 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04467
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04467
N° RG 25/04467 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMPS Nom du ressortissant : [I] [T] [T] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04467
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/04467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04467 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FZJ MINUTE: 25/957 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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