Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04662
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04662
DOSSIER N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TF3 Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 SCO [Adresse 1] C/ SAS FDM Copie exécutoire délivrée à : Me DREZET (T.485) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04662
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04662
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SB N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RRD Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [P] [B] [W] [B] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/04662
TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audienc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04662
TJ 97416, 16 mars 2026, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04662 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKWF N° MINUTE : 26/00146 JUGEMENT DU 16 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04662
TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPU2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.D.C. PASTEUR, représenté par son syndic [Q] C/ [T] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Fév
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04662
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 25/04662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDAI N° MINUTE : ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE du mercredi 04 février 2026 Dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04662
TJ 30189, 23 janv. 2026, RG 25/04662
Copie délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] **** Le 23 Janvier 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/04662 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFVS JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîme
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ca other ca_aix_provence n° 25/04662
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04662
Chambre 1-6 N° RG 25/04662 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSU Ordonnance n° 2026/ 12 [Localité 4] COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE AEIF le 12/07/2024 à personne habilitée Représentant : Me Sébastien BADIE
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04662
TJ 13055, 30 déc. 2025, RG 25/04662
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04662 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FOX Date du Recours : 22 novembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 17/12/2024 RAPO implicite (n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04662
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/04662
N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Mme [O] [U] Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04662
TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 25/04662
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SIU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 décembre 2025 à 14h37 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribuna
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ca other ca_paris n° 25/04662
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/04662
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7BY Décision déféré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04662
TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/04662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24CA Notifiée le : Expédition à : la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître [U] VUILLEMENOT - 1785 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 01 Décembre 2025 ENTRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/04662
TJ 38185, 28 nov. 2025, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04662 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MS7F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04662
CA Paris, 28 août 2025, RG 25/04662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04662 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04662
TJ 45234, 20 août 2025, RG 25/04662
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04662 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIRI Minute N°25/01074 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 20 Août 2025 Le 20 Août 2025 Devant Nous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04662
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Florent VIGNY Madame [U] [B] Monsieur [W] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04662 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZWD N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’AC
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/04662
TJ 35238, 5 juin 2025, RG 25/04662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 25/04662 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUPI Minute n° 25/00456 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décisio
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