Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04709
CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 25/04709
MINUTE N° 26/340 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04709
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04709 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4C Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 Société 3F NORMANVIE C/ [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04709
TJ 93008, 3 juin 2026, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04709 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24W7 N° de MINUTE : 26/00795 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] A [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04709
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04709
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04709 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SA5 Minute : 26 / du : 30/04/2026 JUGEMENT S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [Z] [X] [R] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04709
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/04709 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AW4 PARTIES : DEMAND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04709
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04709 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID5C Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 Société SCI MENDES 2 représenté par CDC HABITAT C/ Madame [F] [G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04709
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/04709
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/04709 N° Portalis DB3S-W-B7J-3CQY Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Monsieur [I] [Y] C/ Société FONCIERE CRONOS La société IN’LI PM INLI
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ca other ca_aix_provence n° 25/04709
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04709
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04709 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWVI Ordonnance n° 2026/ 45 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée Représ
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ca other ca_rouen n° 25/04709
CA Rouen, 23 déc. 2025, RG 25/04709
N° RG 25/04709 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KELG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Agnès COCHET-MARCADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04709
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/04709
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04709 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 décembre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04709
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 04 Novembre 2025 p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04709
TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 25/04709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société TWF-TREUHAND WIRTSCHAFTSPRUFUNG IN FRANKREICH Société ABTF SARL AUDIT BUCHHALTUNG UND TAX IN FRANKREICH S.C.I. FUCHS [Localité 6] 23 Me Benjamin JAMI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP
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ca other ca_paris n° 25/04709
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04709
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04709 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04709
TJ 45234, 22 août 2025, RG 25/04709
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04709 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIUP Minute N°25/01083 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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