Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04757
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/04757
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04757 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPH ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [L] [P] Me Kamel DEROU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04757
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/04757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026 N° RG 25/04757 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BJY Expédition d
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ca other ca_rennes n° 25/04757
CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04757
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°99 N° RG 25/04757 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCQ (Réf 1ère instance : 2024003847) IROISE CHEMINEES SARL C/ S.E.L.A.R.L. MJ OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me PENNEC Copie certifi
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ca other ca_aix_provence n° 25/04757
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/04757
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/04757 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWZN Ordonnance n° 2026/M22 S.A.S. DEXSER Prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avo
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ca other ca_paris n° 25/04757
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 25/04757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 12 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04757 - N° Port
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04757
TJ 69123, 17 déc. 2025, RG 25/04757
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04757 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TTX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 décembre 2025 à 17:22 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04757
TJ 30189, 3 oct. 2025, RG 25/04757
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04757 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZT ORDONNANCE DU 03 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS , vice-présidente, mag
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ca other ca_lyon n° 25/04757
CA Lyon, 1 oct. 2025, RG 25/04757
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/04757 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM6F S.A.R.L. SARL LINEA C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 12 Mai 2025 RG : 22/01087 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04757
TJ 92050, 30 sept. 2025, RG 25/04757
DOSSIER N° : N° RG 25/04757 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WUV AFFAIRE : [L] [V] / CDC HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04757
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04757 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04757
TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/04757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juillet 2025 MINUTE : 25/842 RG : N° 25/04757 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2R Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04757
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/04757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/04757 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CUR Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/04757
TJ 33063, 7 juin 2025, RG 25/04757
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/04757 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QEB Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Caroline RAFFRAY Dossier n° N° RG 25/04757 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QEB N° Minute : 25/ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEM
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