Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04764
TJ 13001, 4 juin 2026, RG 25/04764
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04764 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4S7 AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU PRS [Localité 1] / S.A.R.L. DF MIRABEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04764
TJ 42218, 2 juin 2026, RG 25/04764
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04764 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6NS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04764
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04764
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. [Adresse 2], pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [N] [Z] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04764
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04764
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE CG RG : N° RG 25/04764 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TJC Minute : 26/01115 du 19 Mars 2026 DÉSISTEMENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie,
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ca other ca_rennes n° 25/04764
CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04764
1ère chambre civile B N° RG 25/04764 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDC7 (Réf 1e instance : 25/00209) M. [F] [X] Mme [C] [K] c/ SARL LE P'TIT BH Copie exécutoire délivrée le : 11/03/2026 à : Me [Localité 1] Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04764
TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Décembre 2025 N° RG 25/04764 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BKF PARTI
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04764
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUFFAY Me TORIEL ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 25/04764 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GZY N° MINUTE : 7 Assignation du : 24 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 février 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04764
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 25/04764
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04764 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TU3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 décembre 2025 à 15h30, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciair
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04764
TJ 77284, 23 nov. 2025, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Novembre 2025 Dos
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ca other ca_paris n° 25/04764
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04764
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/04764 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7KY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04764
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me Dominique DI COSTANZO Le ...
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ca other ca_versailles n° 25/04764
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/04764
COUR D'APPEL DE [Localité 33] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04764 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPU Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025 Nous, F. PERRET, Présidente, assistée de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04764
TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/04764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/09/2025 à : Monsieur [Y] [X] [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : 10/09/2025 à : Maître Dominique JOLY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/04764 N° Portalis 352J-W-B7J-C72ZM N° MINUTE : 1/2025 O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04764
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04764 - N° Portal
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