Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04918
CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 25/04918
N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2W COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier. Entre : D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04918
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04918
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] CM N° RG 25/04918 N° Portalis DB2H-W-B7J-3T6M Minute 26/2132 du 28/05/2026 JUGEMENT FONDATION [T] C/ [P] [N] [V] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à......................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04918
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/04918
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 AVRIL 2026 S.D.C. ROSE D’OR c/ S.C.I. AVIGNON EN EUROPE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/049
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04918
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04918 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4PU N° MINUTE : 16/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDEUR Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04918
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 25/04918
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04918 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6XK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04918
TJ 69123, 31 déc. 2025, RG 25/04918
COUR D'APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG 25/04918 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V2Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 décembre 2025 à 13 heures 40 Nous, Adrien MALIVEL, Juge au tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04918
TJ 77284, 3 déc. 2025, RG 25/04918
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04918 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Décembre 2025
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04918
TJ 62160, 20 nov. 2025, RG 25/04918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1716 Appel des causes le 20 Novembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04918 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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ca other ca_rennes n° 25/04918
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 25/04918
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPL S.C. BOURDONNAYE C/ M. [W] [L] M. [R] [L] S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES S PAR LLOYD'S FRANCE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES PHILIPPE CORMIER Syndic. de c
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ca other ca_paris n° 25/04918
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04918
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/04918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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ca other ca_paris n° 25/04918
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04918 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04918
TJ 93008, 8 juill. 2025, RG 25/04918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Juillet 2025 MINUTE : 25/727 RG : N° RG 25/04918 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FTH Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOURA
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ca other ca_lyon n° 25/04918
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 25/04918
N° RG 25/04918 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGW Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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