Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04930
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/04930
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04930 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UAD Minute : 26/ du : 30/06/2026 JUGEMENT S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [A] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à........
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ca other ca_rennes n° 25/04930
CA Rennes, 25 juin 2026, RG 25/04930
5ème Chambre ORDONNANCE N° 89 N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDQF (Réf 1ère instance : 24/02551) Mme [C] [G] épouse [Z] M. [B] [G] C/ Mme [O] [J] Ordonnance d'incident rejet demande de radiation Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_montpellier n° 25/04930
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/04930
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ3L Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS - N° RG F 25/00346
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 25/04930
TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 25/04930
N° RG 25/04930 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTWQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vic
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04930
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/04930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026 N° RG 25/04930 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CXI PARTIES : DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04930
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04930 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4RL N° MINUTE : 25/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDERESSE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04930
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04930
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026/160 Rôle N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXQK S.A.R.L. EL PAZO C/ [X] [U] S.A.R.L. LOCAGENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04930
TJ 35238, 2 mars 2026, RG 25/04930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] PROCEDURES ORALES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Mars 2026 N° RG 25/04930 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LU6I JUGEMENT DU : 02 Mars 2026 S.A.S. ELA C/ [O] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04930
TJ 69123, 31 déc. 2025, RG 25/04930
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04930 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V37 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 31 déc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04930
TJ 77284, 4 déc. 2025, RG 25/04930
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04930 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Décembre 2025
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ca other ca_douai n° 25/04930
CA Douai, 6 nov. 2025, RG 25/04930
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Novembre 2025 Minute n°: 25/ Ordonnance (N° 22/00016) rendu le 13 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR joint au dossier
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ca other ca_paris n° 25/04930
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/04930
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/04930 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK75F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04930
TJ 30189, 12 oct. 2025, RG 25/04930
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04930 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHHL ORDONNANCE DU 12 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04930
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04930 - N° Portal
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