Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/05048
TJ 77284, 12 août 2026, RG 25/05048
Min N° 26/00742 N° RG 25/05048 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFOH S.A. D’HLM [Localité 1] C/ Mme [O] [Q] Mme [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me J
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ca other ca_amiens n° 25/05048
CA Amiens, 25 juin 2026, RG 25/05048
ARRET N° S.A.S. LE PALAIS DE BRATISLAVA C/ S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS Copie exécutoire le 25 Juin 2026 à Me Mangel Me Garnier OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉC
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tj MEE - expertise tj33063 n° 25/05048
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 25/05048
INCIDENT EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE 58G N° de Rôle : N° RG 25/05048 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QNN N° de Minute : AFFAIRE : [Q] [A] C/ S.A. CNP ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 1] Me Cloé MAHAUD ORDO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/05048
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier lors de l’audience : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026 GROSSE : Le 28 avri
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/05048
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse
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ca other ca_paris n° 25/05048
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/05048
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLR Décision déférée à la Cour : Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05048
TJ 77288, 16 mars 2026, RG 25/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05048 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFIR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/03/2026 S.A. ADOMA C/ Madame [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir men
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/05048
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [F] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75GP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 15 déce
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05048
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/05048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05048 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65Y N° MINUTE : 2025/8 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 05 décembr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/05048
TJ 83050, 8 oct. 2025, RG 25/05048
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/05048 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYB7 MINUTE n° : 2025/ 115 DATE : 08 Octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05048
CA Paris, 20 sept. 2025, RG 25/05048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05048 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/05048
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 25/05048
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX5R Ordonnance n° 2025/ M. [H] [R] [T] Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [G] [C] décédée le 16.06.2025 Représentant : Me Valérie BOIS
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ca other ca_paris n° 25/05048
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/05048
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAJE Décisi
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