Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/05540
TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/05540 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont
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ca renvoi ca_bordeaux n° 25/05540
CA Bordeaux, 15 juin 2026, RG 25/05540
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2026 N° RG 25/05540 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO5T S.A.R.L. CODEME '[W]' c/ Monsieur [T] [U] Monsieur [V] [Z] S.C.P. [B] [L] Nature de la décis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05540
TJ 77288, 2 avr. 2026, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05540 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEVP Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/04/2026 S.A. [Localité 3] C/ Madame [T] [E] Madame [W] [D] Monsieur [J]
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/05540
TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 25/05540
DATE DU JUGEMENT: 23 février 2026 RG N° RG 25/05540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25ZM / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R] [L] et [G] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/05540
TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Claire BOUSCATEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/05540 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB5G N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 13 février 2
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tj Expertise tj75056 n° 25/05540
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/05540 N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZNC N° MINUTE : 1 Assignation du : 25 Avril 2025 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [H] [X][2] [2] [Adresse 3] [Localité 13] Médiateur :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/05540
TJ 83137, 19 déc. 2025, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05540 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ6S AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 19 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [W] [I] délivrées
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/05540
TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 25/05540
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/05540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GCS Minute : JUGEMENT Du : 17 Décembre 2025 S.C.I. TRESOR PANTIN Prise en la personne de sa gérante, Madame [H] [K] C/
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05540
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Othman BOURKIA, Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05540 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF4A N° MINUTE : 6/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 20 novembre 2025 (A
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ca other ca_paris n° 25/05540
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/05540
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05540 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/05540
TJ 13055, 3 juin 2025, RG 25/05540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 03 Juin 2025 N°Minute : 25/542 N° RG 25/05540 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OTS Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 9] [Adresse 9] [
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ca other ca_paris n° 25/05540
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/05540
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYR Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/05540
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/05540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/05540 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPC Ordonnance n° 2025/M97 SARL CAPITOLE FINANCE TOFINSO Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : M
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