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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/06609

    TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 25/06609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le 23 juillet 2026 à Me MOULIN Le ....................

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc234d6da0419628c840b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06609

    TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/06609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric GONDER Monsieur [M] [G], Monsieur [V] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06609 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZU N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 17 décembre 2025 (A

    Lire la décision → Vérifier la source 6946f4b375782d5f06090353
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06609

    CA Paris, 28 nov. 2025, RG 25/06609

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06609 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692aa758afcd9ba2a7375584
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/06609

    TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/06609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/06609 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P4J MI

    Lire la décision → Vérifier la source 688274d45f09f7fee0efbf4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1