Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00115
TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00115 N° Portalis DB2I-W-B7K-C66X Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [Z] [P] [Q] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 24 mars 2026, l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00115
TJ 60159, 28 mai 2026, RG 26/00115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 354/26JCP N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT53 JUGEMENT DU 28 Mai 2026 Entre : Société CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 1] [Localité 2] Représ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00115
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00115 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYRO MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : LA SOCIÉTÉ EOS FRANCE DEFENDEUR(
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00115
TJ 34032, 26 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364X MINUTE N°2026/ 361 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT c/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée à OPH [Localité 1] MEDITE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00115
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVBV Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, société par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00115
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 26/00115 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZF N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00115
TJ 94028, 21 mai 2026, RG 26/00115
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCV CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ [C] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP ISOLATION, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ACP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00115
TJ 51454, 19 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJDQ Minute 26- Jugement du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par s
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00115
TJ 21231, 18 mai 2026, RG 26/00115
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [U] [M] [S] [B] c/ [Q] [V] exerçant sous l’enseigne [O] [V] N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNV Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SELAS ADI
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ca other ca_douai n° 26/00115
CA Douai, 18 mai 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 18 mai 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSDN Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00115
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Mai 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mar
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ca other ca_toulouse n° 26/00115
CA Toulouse, 13 mai 2026, RG 26/00115
13/05/2026 ARRÊT N° 26/ 189 N° RG 26/00115 N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPC NA - SC Décision déférée du 16 Décembre 2022 TP de [Localité 1] - 11 22-00008 F. CROUZATIER-DURAND Arrêt n° 25/407 du 29 Octobre 2025 CA de [Localité 2] S. LECLERCQ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00115
TJ 27229, 13 mai 2026, RG 26/00115
Minute N° : 2026/ N° RG 26/00115 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPIY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 DEMANDEUR S.C.I. NORDIMMO, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le n°440 048 106, dont le siège social
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj50147 n° 26/00115
TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/42 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDY7 Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 12 mai 2026 Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00115
TJ 38544, 12 mai 2026, RG 26/00115
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSV5 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société [K] C/ [E] [P] [B], [Y] [R] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 12 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00115
TJ 92050, 11 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 11 MAI 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3N3O N° de minute : [N] [W] [V] [X], [J] [M] [D] veuve [X] c/ S.A.S.U. PIZZA SPOW DEMANDEURS Monsieur [N] [W] [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00115
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00115
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00115 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7UW Code NAC : 30B S.C.I. HENARD INVESTISSEMENT C/ S.A.S. [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00115
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/178 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT du Département de la [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00115
TJ 77284, 5 mai 2026, RG 26/00115
RÉFÉRÉ Min N° 26/00171 N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIZW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 05 Mai 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Agnès DEMONT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection , assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière, est ve
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00115
TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00115 N° Portalis DB36-W-B7K-DLSB AUDIENCE DU : 04 mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan
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