Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00162
TJ 31555, 21 avr. 2026, RG 26/00162
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI6 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL AVOCATS-SUD à la SELARL [Localité 1] AVOCATS à la SELARL MESSAUD & [Localité 2]-TOMASELLO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 26/00162
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 26/00162
LC / CS Ordonnance N° du 21 AVRIL 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQSB du rôle général [U] [E] c/ [X] [R] Copies électroniques : - Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 26/00162
TJ 01053, 20 avr. 2026, RG 26/00162
MINUTE : 26/00247 ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKYQ AFFAIRE : [F] [B] C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION ********* PRÉSIDENT : M. Arnaud DRA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00162
TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00162
MINUTE N° RG : 26/00162 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV2 AFFAIRE : [Q] [J] C/ E.U.R.L. EURL D.G. TERRASSEMENT. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Avril 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [Q] [J], demeurant [Adres
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00162
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 166 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00162
TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHL7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [M] [H] Madame [A] [R] ép
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00162
TJ 27229, 10 avr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORJ Minute n°: [D] [C] C/ [N] [T] [U] [B] [T] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a dispos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00162
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXKU N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEM
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tj Réouverture des débats tj77284 n° 26/00162
TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/00162
- N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5J Min N° 26/00366 N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5J M. [D] [J] C/ Mme [U] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, DÉFENDERESSE : M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 26/00162
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGE Minute : 26/00262 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [O] [N] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [O] [N] Sous-préfecture [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00162
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 26/00162
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAJW Affaire : Monsieur [K] [M] Le 27 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, V
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj26362 n° 26/00162
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00162
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4K5 DEMANDERESSE S.A.R.L
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ca other ca_rennes n° 26/00162
CA Rennes, 25 mars 2026, RG 26/00162
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115 N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00162
TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWUU Monsieur, [C], [D] ORDONNANCE (non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques) Le 25 Mars 2026, MINUTE 26/167 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grass
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00162
TJ 94028, 24 mars 2026, RG 26/00162
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQCE CODE NAC : 72D - 5B AFFAIRE :, [Y], [W] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 6 VOIE DES MEUNIERS - 94550 CHEVILLY-LARUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00162
TJ 74010, 18 mars 2026, RG 26/00162
Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 18 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GB3E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cath
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00162
TJ 87085, 18 mars 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFP Ordonnance du 18 Mars 2026 à 15h20 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00162
TJ 67482, 16 mars 2026, RG 26/00162
N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00162 N° Portalis DB2E-W-B7K-OEUQ Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00162
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00162 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4O N° Minute : 26/00130 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présièredent au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00162
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 26/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1] SL/MHT ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILL
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