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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 3 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00184

    TJ 95500, 24 avr. 2026, RG 26/00184

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC3D MINUTE N° : 26/00398 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef30a3cdc6046d47b213e4
  • ca other ca_montpellier n° 26/00184

    CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 26/00184

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 187 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafc41cdc6046d47571469
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00184

    TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 26/00184

    MINUTE N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE5L (RG 25/489 ) Affaire: [G] [Q] [C], [T] [P] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [G] [Q] [C] né le 22 Décembre 197

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea7abdcdc6046d474cfa77
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00184

    TJ 93008, 20 avr. 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HJ3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00706 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66a05cdc6046d47eec01d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00184

    TJ 51454, 17 avr. 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00184 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKA Minute 26- Jugement du : 17 avril 2026 La présente décision est prononcée le 17 avril 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0c25cdc6046d471324c1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00184

    TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00184

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par A. MELKA, juge des référés assistée de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I42J DEMANDEURS Monsieur [I] [T] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b7e1cdc6046d474ac824
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00184

    TJ 87085, 13 avr. 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3b14cdc6046d471f38a8
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 26/00184

    TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 26/00184

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [C] c/ S.A. CNP CAUTION MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7G7 Copie certifiée conforme délivrée à toutes l

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96a23cdc6046d47d0926e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00184

    TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXG4 Monsieur [O] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/187 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d043f3cdc6046d4709a16f
  • ca other ca_rennes n° 26/00184

    CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00184

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/011 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf4eabcdc6046d47f19fdf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00184

    TJ 77288, 2 avr. 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00184 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHCY Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/04/2026 Société HABITAT 77 Office Public de l’Habitat de Seine et Marne C

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced7e1cdc6046d47e83fe3
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00184

    TJ 92050, 30 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 Mars 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3COM N° : Société SCCV [Localité 1] C2 c/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ FRANCILIANE, Société SOCIETE POUR LA REALISATION D’EQUIPEMENTS ET DE CO NSTRUCTION (SOREC), S.A.S.BREIT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7ac5cdc6046d47c89f92
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00184

    TJ 37261, 24 mars 2026, RG 26/00184

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAWP Affaire : Monsieur [I] [Y] Le 24 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c9009cdc6046d471d3363
  • tj Prononce le divorce accepté tj40192 n° 26/00184

    TJ 40192, 23 mars 2026, RG 26/00184

    N° Minute : 26/00054 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 MARS 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVA3 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [X] [T] C/ [K] [L] épouse [T] Le VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3edbcdc6046d471f7b90
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 26/00184

    TJ 34032, 20 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 20 Mars 2026 N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37MG N° Minute : 26/233 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 23 janvier 2026 dans l’instance RG N° 25/00676 : ENTRE S.A.S. ASSISTA

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb633cdc6046d475fb7f0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00184

    TJ 01053, 19 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLCE N° Minute : 26/00145 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques c

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce865cdc6046d474af8b5
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/00184

    TJ 59350, 17 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OMC SL/ST ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDEURS : Mme [W] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante M. [D] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9c194cdc6046d47043a8e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj46042 n° 26/00184

    TJ 46042, 12 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS Boulevard Gambetta CS 70289 46005 CAHORS Cedex 9 05.65.23.46.50 Références à rappeler : N° RG 26/00184 N° Portalis DBYW-W-B7K-C3LB MINUTE 26/06 ELECTEUR : Madame [N] [L] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le tribunal judiciaire, présidé par Geoff

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4664ecdc6046d47930b21
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00184

    TJ 30189, 12 mars 2026, RG 26/00184

    ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOR3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b43f53cdc6046d478c8f69
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00184

    TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Janvier 2026 PRONONCE : jugement rendu le 10 Mars 2026 par le même

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1daaccdc6046d47555f5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1