Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00194
TJ 21231, 26 mars 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00194 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEQX Minute n° Ordonnance du 27 mars 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00194
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLGY N° Minute : 26/00154 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 26/00194
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00194 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2P7 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER du jeudi 19 mars 2026 Dans l'affaire opposant : S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00194
TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00194
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00194 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZF RG N°24/914 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00194
TJ 49007, 6 mars 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIOU Minute : 26/194 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00194
TJ 72181, 27 févr. 2026, RG 26/00194
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ4L ORDONNANCE Rendue le 27 FEVRIER 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ; Assistée de Mada
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ca other ca_metz n° 26/00194
CA Metz, 24 févr. 2026, RG 26/00194
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQRJ ETRANG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00194
TJ 83137, 20 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZWM N° Minute : 26/111 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI,
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00194
TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 26/00194
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEW7 L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00194
TJ 60057, 10 févr. 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYDB Numéro minute : 133/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée d
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ca other ca_douai n° 26/00194
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTNK Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] [X] [F] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 3]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00194
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2JU Copie exécutoire délivrée le : 19 Février 2026 à : Me Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le : 19 Février 2026 Société, [N] -, [J], [F] TRIBUNA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00194
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 26/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00194 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWXO N° de Minute : 26/181 M. le PREFET DES YVELINES c/ [W] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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ca other ca_nimes n° 26/00194
CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QF joint au dossier 26/00204 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée
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ca other ca_lyon n° 26/00194
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWU2 [C] [F], représentant : Me [S], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [S], avocat au barreau de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00194
TJ 31555, 3 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00194 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3QV Le 03 Février 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, en présence de [U] [T] stagiaire avocate
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ca other ca_aix_provence n° 26/00194
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFD Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00194
TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00194
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5M N° Minute : ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK,Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , greffie
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ca other ca_orleans n° 26/00194
CA Orleans, 23 janv. 2026, RG 26/00194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JANVIER 2026 Minute N° 71/26 N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLEX (8 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00194
TJ 69123, 18 janv. 2026, RG 26/00194
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YDS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 janvier 2026 à 13 heures 45 Nous, Cécile AJELLO, Juge au Tribunal judiciai
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