Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00202 Tout effacer
20 résultats · page 3 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00202

    TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDM [N] [F] C/ [J] [Z] épouse [I], [Y] [R] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd2d8cdc6046d473caa8a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00202

    TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00202

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVR6 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ANGEVIN ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [I] S.A.S. ROISSY TP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0f4ecdc6046d475ac5c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00202

    TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/00202

    N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Juge de l’exécution N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFZ Minute n° Le_________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8f18cdc6046d47208593
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00202

    TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00202

    Du 15 mai 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00202 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OEC [J] [X] C/ [T] [Y] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Me F. MEYNADIER Le 15/05/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6246cdc6046d471d3e99
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00202

    TJ 34032, 12 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37RG N° Minute : 26/301 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.S. ACOOR AGENCEMENT COORDINATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0468c0cdc6046d4795a9ca
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj69123 n° 26/00202

    TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 12 Mai 2026 par le même magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0aed93cdc6046d4710854a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00202

    TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 7 MAI 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DB22-W-B7K-TS7B Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. IMMO 2L C/ S.A. SOGEFIMUR, S.E.L.A.R.L. SELARL D?ARCHITECTURE ROBINSON & ASSOCIES, S.A.S. HARDY CONSULTING CONCEPTION EXECUTION,, S.A.S. LE DREIN-[Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce550cdc6046d47f7c47d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00202

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00202

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7R3 Grosse délivrée à Me TORDO Expédition délivrée à Me [L] le DEMANDERESSE:

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023176cdc6046d47672b1a
  • ca other ca_nancy n° 26/00202

    CA Nancy, 6 mai 2026, RG 26/00202

    COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 03 novembre [Immatriculation 1]/00939 ORDONNANCE DE CADUCITE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVIE APPELANT(S) : Monsieur [Q] [O] [T] [J] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc23e3cdc6046d47e1abce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00202

    TJ 59350, 5 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NDY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 DEMANDEUR : M. [E] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Etablisse

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8528cdc6046d47d5841a
  • tj Sursis à statuer tj78646 n° 26/00202

    TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00202

    Pôle social - N° RG 26/00202 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYA7 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [L] [X] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Ana Cristina COIMBRA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9a70cdc6046d47c5cc62
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00202

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RJE Minute : 26/00185 EM S.A. VILOGIA Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285650cdc6046d47bf4467
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00202

    TJ 51108, 30 avr. 2026, RG 26/00202

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4SI NOV’HABITAT C/ [P] [X] [Y] [S] [L] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29df37cdc6046d47df8876
  • ca other ca_montpellier n° 26/00202

    CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00202

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2R O R D O N N A N C E N° 2026 - 206 du 29 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e917cdc6046d470cf664
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00202

    TJ 26362, 29 avr. 2026, RG 26/00202

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et de C. GRAILLAT, greffier lors du prononcé Le 29 Avril 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXS-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfda8cdc6046d47c2dec5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00202

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00202

    N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXNF Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXNF Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR E.P.I.C. [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1197dcdc6046d47e370bc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2a004 n° 26/00202

    TJ 2a004, 27 avr. 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Chambre civile N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIG4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 AVRIL 2026 NOUS, André BEZZINA, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante ; E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19feb5cdc6046d476b53b1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00202

    TJ 42218, 16 avr. 2026, RG 26/00202

    MINUTE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFGG (RG 25/369 ) Affaire: Société [Localité 1] C/ Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 16 Avril 2026 PARTIES DEMANDERESSE SARL [Localité 1], dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e15dbfcdc6046d47807a34
  • ca other ca_rennes n° 26/00202

    CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/00202

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 139 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM2G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1f72cdc6046d4747ba63
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00202

    TJ 06069, 10 avr. 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXNP Monsieur [H] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [X] [V], greffière s

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98e84cdc6046d47d354ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1