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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00212

    TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00212

    Du 15 mai 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHL S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE REPRESENTEE PAR LA SOCIETE CDC HABITAT (ANCIENNEMENT DENOMMEE SNI) C/ [F] [I] - Expéditions délivrées à Avocat + déf. - FE délivrée à Me A.G. HAKI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6345cdc6046d471d4dfa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00212

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00212

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDKB MINUTE N° :26/526 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04765fcdc6046d4796f981
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00212

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00212

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7SR Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [Z] Expédition délivrée à la SCI [A] le DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02318bcdc6046d47672cf6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00212

    TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00212

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 06 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5GK DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbf7ecdc6046d47c8df33
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00212

    TJ 83137, 5 mai 2026, RG 26/00212

    N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUYV Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUYV Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [N], [B], [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf62bcdc6046d47f91364
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00212

    CA Montpellier, 30 avr. 2026, RG 26/00212

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA5L O R D O N N A N C E N° 2026 - 216 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43bb6cdc6046d472dd03c
  • tj Prononce l'adoption simple tj59606 n° 26/00212

    TJ 59606, 29 avr. 2026, RG 26/00212

    PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Affaire N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4PU A l'audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Madame Christine FRANCOIS, vice-présidente, Madame Teslima KHIARI, juge, Madame Justine DELRIEU, juge, assistées de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3be81cdc6046d472359df
  • tj Accorde une provision tj57463 n° 26/00212

    TJ 57463, 28 avr. 2026, RG 26/00212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L33Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26fc4cdc6046d47031979
  • ca other ca_poitiers n° 26/00212

    CA Poitiers, 22 avr. 2026, RG 26/00212

    Ordonnance n . ------------------------- 22 Avril 2026 ------------------------- N° RG 26/00212 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOIA ------------------------- [V] [W] C/ [A] [Y] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafa86cdc6046d4756e1a2
  • ca other ca_rennes n° 26/00212

    CA Rennes, 20 avr. 2026, RG 26/00212

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 145/2026 - N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie HAUET, conseillère à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69e705c8cdc6046d47f9fc79
  • ca other ca_paris n° 26/00212

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00212

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° 145 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00212 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cb82cdc6046d47894382
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00212

    TJ 02408, 13 avr. 2026, RG 26/00212

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DISONS n’y avoir lieu à statuer. La présente ordonnance a été signée par Pauline GRANJON, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd603acdc6046d4721ff1e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00212

    TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZMX JUGEMENT N° B DU : 10 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e94134cdc6046d472fcc29
  • ca other ca_montpellier n° 26/00212

    CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 26/00212

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5E7 APPELANT : M. [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Maryse PECHEVIS de la SCP PECHEVIS, SMAIL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME

    Lire la décision → Vérifier la source 69d898e7cdc6046d47bc4f5d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00212

    TJ 37261, 8 avr. 2026, RG 26/00212

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBFD Affaire : Madame [C] [W] [J] épouse [P] [H] Le 08 Avril 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8feccdc6046d471d3110
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00212

    TJ 87085, 8 avr. 2026, RG 26/00212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUYG Ordonnance du 08 Avril 2026 à 12h30 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ad4dcdc6046d478faea2
  • ca other ca_paris n° 26/00212

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/00212

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 (n°212/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00212 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM634 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e654cdc6046d477b6add
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00212

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00212

    N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD3 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEUR M. [Y] [E], demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69cefe17cdc6046d47eb1ea3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00212

    TJ 30189, 27 mars 2026, RG 26/00212

    ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si

    Lire la décision → Vérifier la source 69c710c1cdc6046d473ae1c4
  • tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00212

    TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00212

    N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMMR du 26 Mars 2026 N° RG 26/00212 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMMR Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- , [R], [S], [Q], [S], [C], [O] épouse, [S], [V], [S], [X], [S] C/ CPAM DE, [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5b684cdc6046d4717b7c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1