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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se déclare incompétent tj06088 n° 26/00226

    TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00226

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 26/00226 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7FT du 06 Mai 2026 affaire : S.A.R.L. [Q] c/ [J] [K], [Z] [O] épouse [K] Copie exécutoire délivrée à Me Eric AGNETTI l’an deux mil vingt

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0235b3cdc6046d47677c6f
  • ca other ca_montpellier n° 26/00226

    CA Montpellier, 6 mai 2026, RG 26/00226

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBU O R D O N N A N C E N° 2026 - 230 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc241bcdc6046d47e1ba55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00226

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRJ MINUTE N° : S.D.C. RES [L] ([Adresse 1]) PAR SON SYNDIC STE VERTFONCIÉ c/ [D] [I], [G] [O] [P] [S] Copie certifiée conforme le : à : Madame [G] [O] [P] [S] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52adcdc6046d471c35e9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00226

    TJ 77284, 5 mai 2026, RG 26/00226

    - N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJY2 Date : 05 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJY2 N° de minute : 26/00268 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 07-05-2026 à : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO Me Pierre ROBI

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  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00226

    TJ 98735, 30 avr. 2026, RG 26/00226

    Expéditions délivrées le 04.05.26 à Mme [N]-M.[R] Copies exécutoires délivrées le 04.05.26 à Mme [N]-M.[R] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 289 DU : 30 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKRG PART

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  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00226

    TJ 67482, 28 avr. 2026, RG 26/00226

    N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCH6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCH6 Copie exécutoire

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00226

    TJ 92050, 28 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 avril 2026 N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EV3 N° de minute : Madame [E] [D] née [W] c/ S.A.S. OSCARBNB DEMANDERESSE Madame [E] [D] née [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Laurence SO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10eaacdc6046d47e29155
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00226

    TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6AX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [T] [W] [C] MINUTE N° : 26/00197 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adres

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00226

    TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00226

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDQD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26529cdc6046d47023bd2
  • ca other ca_rennes n° 26/00226

    CA Rennes, 24 avr. 2026, RG 26/00226

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 153/2026 - N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1783cdc6046d47af9164
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00226

    TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/00226

    DOSSIER N° RG 26/00226 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YL2 Jugement du : 23/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC 63 AVENUE DE PRESSENSE 69008 LYON C/ [C] [V] [J] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Jean-Paul SANTA-CRUZ Expédition délivrée à : Mme [C] [V] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69efab77cdc6046d47c129cf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00226

    TJ 10387, 22 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 22 AVRIL 2026 Ordonnance du : 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00226 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQAT EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Madame [Y] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9215ccdc6046d472d634b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00226

    TJ 02408, 21 avr. 2026, RG 26/00226

    N° RG 26/00226 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO5A AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [C] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt et un avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ee70cdc6046d471127ff
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 26/00226

    TJ 81065, 17 avr. 2026, RG 26/00226

    Minute N° : 26/72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 17 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFNR DEMANDEURS Madame [D] [O] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TARN) demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a7eecdc6046d479f5fcf
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00226

    TJ 06069, 16 avr. 2026, RG 26/00226

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00226 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXYQ Madame [H] [Z] Le 16 avril 2026 à 10H15 Minute n°26/225 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16aaacdc6046d47818042
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00226

    TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00226

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Madame A. MELKA, juge des référés assistée de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 15 Avril 2026 N° RG 26/00226 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5M7 DEMANDERESSE Société SUIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b7ddcdc6046d474ac7ab
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00226

    TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 26/00226

    Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic CITYA NANTES MELLINET [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e681cccdc6046d47f06953
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00226

    TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K7E SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M. [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE Mme [Z] [S] épouse [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 69de86afcdc6046d473c381e
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00226

    TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3d17cdc6046d471f5cba
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00226

    TJ 87085, 13 avr. 2026, RG 26/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU7T Ordonnance du 13 Avril 2026 à 15h00 (Contention - sans objet) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liber

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3b1bcdc6046d471f3941

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1