Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj37261 n° 26/00244
TJ 37261, 20 avr. 2026, RG 26/00244
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Numéro de rôle : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBTU Affaire : Madame [D] [I] Le 20 Avril 2026, Nous, C. BATONNEAU, Vice-Présidente près le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00244
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00244 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3G N° Minute : 26/00201 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatrique
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00244
TJ 21231, 9 avr. 2026, RG 26/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00244 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7B Minute n° Ordonnance du 10 avril 2026 Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente, magist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00244
TJ 34172, 3 avr. 2026, RG 26/00244
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJFD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEURS: Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Audrey NGUYEN PHUNG, avocat au barreau de
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/00244
TJ 31555, 2 avr. 2026, RG 26/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00244 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZPD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [W] [N] [N] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00244
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00244
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00244
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/00244
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Y76 AFFAIRE : S.A.S. GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES C/ S.C.I. DU LAC, S.A.S.U SOCOTEC CONSTRUCTION,, [S], [F], [H], S.A.R.L. JACQUET & ASSOCIES ARCHITECTES, La METROPOLE DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON OR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00244
TJ 14118, 17 mars 2026, RG 26/00244
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 17 Mars 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU3T N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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ca other ca_nimes n° 26/00244
CA Nimes, 16 mars 2026, RG 26/00244
Ordonnance N°229 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 13 mars 2026 [Y] C/ [S] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00244
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00244
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2QW ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexand
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00244
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00244
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZZY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 13 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, J
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ca other ca_metz n° 26/00244
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 3ème prolongation Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj54395 n° 26/00244
TJ 54395, 5 mars 2026, RG 26/00244
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de LEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00244 - N° Por
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00244
TJ 76351, 25 févr. 2026, RG 26/00244
/ N° RG 26/00244 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD4G Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 25 Février 2026 pour notification à [P] [V] contre si
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ca other ca_douai n° 26/00244
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00244
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT5S Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Z] [U] né le 24 Août 1985 à [Localité 1] (PAKISTAN) de n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00244
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 26/00244
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4UZ Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffière, et Manon RICCOBONO, greffière stagiaire
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ca other ca_aix_provence n° 26/00244
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00244
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR3X Copie conforme délivrée le 10 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00244
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 26/00244
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00244 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXOS Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00244 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXOS N° minute : 26/42 ORDONNANCE STATUANT S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00244
TJ 59350, 4 févr. 2026, RG 26/00244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00244 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00244
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 26/00244
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQXV MINUTE N°26/96 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 322
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