Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00245
CA Montpellier, 19 mai 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5HH Mme [K] [C] veuve [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTP
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ca other ca_montpellier n° 26/00245
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBJP O R D O N N A N C E N° 2026 - 249 du 13 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affai
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00245
TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00245
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCMW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég
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tj Prononce le divorce accepté tj07186 n° 26/00245
TJ 07186, 7 mai 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQRT AFFAIRE : [U] / [Z] Grosse la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Brigitte MADEIRA Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj76540 n° 26/00245
TJ 76540, 6 mai 2026, RG 26/00245
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 06 mai 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRYL AFFAIRE : [R] [A] C/ Etablissement public AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES (ANTS), PREFECTURE DE SEIN
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ca other ca_rennes n° 26/00245
CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL DE RENNES N° 168 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller àla cour d'appel de R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00245
TJ 02408, 30 avr. 2026, RG 26/00245
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPBR AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trente avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00245
TJ 10387, 29 avr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 29 AVRIL 2026 Ordonnance du : 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQHD EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [Y] [O]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00245
TJ 06069, 24 avr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYDR Madame [P] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Avril 2026, Minute n° 26/246 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, g
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00245
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00245
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 22 Avril 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5QI DEMANDEURS Madame [P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00245
TJ 87085, 22 avr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVI5 Ordonnance du 22 Avril 2026 à 15h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00245
TJ 01053, 16 avr. 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL3I N° Minute : 26/00202 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00245
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00245
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00245
TJ 06069, 31 mars 2026, RG 26/00245
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CINELLI + 1 CCC à Me ABOU EL HAJA + 1 CCC à Me EGLIE-RICHTERS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Commune à l’ordonnance n°2025/459 (RG n°25/00633)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00245
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQXC MINUTE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUE
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ca other ca_nancy n° 26/00245
CA Nancy, 25 mars 2026, RG 26/00245
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY en date du 15 janvier 2026 RG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVKY APPELANT(S) : S.A.S. POPS BARBER SHOP Représentant : Me Tho
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00245
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00272 N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYUA AFFAIRE : Société [R] HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [I] [N] délivrées le ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00245
TJ 45234, 20 mars 2026, RG 26/00245
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 20 Ma
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ca other ca_nimes n° 26/00245
CA Nimes, 17 mars 2026, RG 26/00245
Ordonnance N°230 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4FS Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 mars 2026 [N] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00245
TJ 14118, 17 mars 2026, RG 26/00245
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 17 Mars 2026 N° RG 26/00245 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JU3X N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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