Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00273
TJ 81065, 5 juin 2026, RG 26/00273
Minute N° : 26/99 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 05 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJZ DEMANDERESSE Madame [I] [A] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RHONE) demeu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00273
TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 05 Juin 2026 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AUS N° Minute : 26/382 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [A] [I] [P] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Monsieur [F] [B] [U] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE DEMANDEURS Représenté
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 26/00273
TJ 86194, 5 juin 2026, RG 26/00273
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4DC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Juin 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, as
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00273
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00273
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJX Minute : JUGEMENT Du : 04 Juin 2026 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ Mme [S] [P] Copie certifiée conforme délivrée à : [S] [P] et à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00273
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00273
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00273 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MZ AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [P] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : Monsieur [T] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUG
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ca other ca_montpellier n° 26/00273
CA Montpellier, 27 mai 2026, RG 26/00273
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBT6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 277 du 27 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00273
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00273
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 27 Mai 2026 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5ZO DEMANDERESSE Madame [K
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00273
TJ 34172, 27 mai 2026, RG 26/00273
DOSSIER : N° RG 26/00273 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLA7 Copie exécutoire à M. [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mai 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00273
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00273 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2G Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA) venant aux droi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00273
TJ 22278, 13 mai 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 13 Mai 2026 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB6D N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience pu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00273
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00273
Min N° 26/00505 N° RG 26/00273 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIIY Association EQUALIS C/ Mme [W] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : Association EQUALIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stanislas DE JORNA,
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ca other ca_rennes n° 26/00273
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00273
COUR D'APPEL DE RENNES N° 190 N° RG 26/00273 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNXE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00273
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LDA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 MINUTE N° 26/00852 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00273
TJ 06069, 11 mai 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00273 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY24 Monsieur [K] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 11 Mai 2026, Minute n° 26/280 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00273
TJ 10387, 11 mai 2026, RG 26/00273
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 11 mai 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00273
TJ 87085, 7 mai 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVWY Ordonnance du 07 Mai 2026 à 15 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00273
TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00273 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMJF N° Minute : 26/00226 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00273
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N2Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. KAORA DEVE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00273
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00273
DU 21 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEJ Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’
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ca other ca_paris n° 26/00273
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/00273
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (n° 273/2026 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00273 - N° Portal
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