Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00282
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00282
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I24G ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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ca other ca_nimes n° 26/00282
CA Nimes, 31 mars 2026, RG 26/00282
Ordonnance N°267 N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mars 2026 [X] [M] C/ [O] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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ca other ca_toulouse n° 26/00282
CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 26/00282
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/285 N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 31 mars à 11h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour c
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ca other ca_metz n° 26/00282
CA Metz, 30 mars 2026, RG 26/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 mars 2026 N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRBC - Minute n°26/00330 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], en date du 16 mars 2026,
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tj Renvoi à une autre audience tj72181 n° 26/00282
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00282
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I24G ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00282
TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00282
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00282 - N°
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00282
TJ 76351, 10 mars 2026, RG 26/00282
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEIL Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Mars 2026 pour notification à [B] [I] contre signature
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00282
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIL6 DEMANDEUR : M. [D] [Q] Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [H] [S] [G] Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00282
TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/00282
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF42 L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00282
TJ 60057, 24 févr. 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3H Numéro de minute : 185/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assis
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ca other ca_douai n° 26/00282
CA Douai, 21 févr. 2026, RG 26/00282
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUG4 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 21 février 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [K] [E] né le 03 Janvier 1997 à [Localité 1
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/00282
TJ 31555, 21 févr. 2026, RG 26/00282
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 21février 2026 à 14 h00 Le Juge
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ca other ca_aix_provence n° 26/00282
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSTK Copie conforme délivrée le 17 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00282
TJ 95500, 17 févr. 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00282 - N° Portalis DB3U-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00282
TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 26/00282
TJ [Localité 5] - rétentions administratives RG N° RG 26/00282 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GX Page COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00282 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4GX ORDONNANCE STATUANT
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00282
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00282
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00282 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXZ2 N° de Minute : 26/238 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00282
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00282
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00282 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZGA Ordonnance du : 27 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00282
TJ 69123, 25 janv. 2026, RG 26/00282
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZHC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 janvier 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00282
TJ 30189, 21 janv. 2026, RG 26/00282
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00282 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL5Y ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00282
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00282 - N° Portalis
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