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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00305
CA Colmar, 6 mai 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO7 Minute n° 189/26 APPELANTE S.A.S. PINO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. CA C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00305
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00305
DOSSIER : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMJG Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj61001 n° 26/00305
TJ 61001, 30 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/00305 N° Portalis DBZX-W-B7K-C3BC ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30/04/2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00305
TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/00305
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQWM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, Vice Présidente, magistrat du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00305
TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SYO Minute : 26/3 Monsieur [D] [T] Représentant : Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1654 C/ Madame [Y] [K] ORDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00305
TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 26/00305
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFFF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj16015 n° 26/00305
TJ 16015, 16 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00305
TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00305 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJ2T Minute : 26/00305 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00305
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZX3 JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [N]
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ca other ca_toulouse n° 26/00305
CA Toulouse, 8 avr. 2026, RG 26/00305
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/308 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMSV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril à 17H30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00305
CA Nimes, 7 avr. 2026, RG 26/00305
Ordonnance N°288 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZZ Recours c/ déci TJ Nîmes 04 avril 2026 [D] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00305
TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 26/00305
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Avril 2026 N° RG 26/00305 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVQM N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, sit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00305
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/00305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 16 Copie conforme délivrée le : à : aux parties et aux avocats Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KU N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de pro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00305
TJ 72181, 27 mars 2026, RG 26/00305
Cour d’Appel d,’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GK ORDONNANCE Rendue le 27 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00305
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 26/00305
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00305 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3RK N° Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00305
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00305
N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00305 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZBW NAC: 54A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP [K] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026 DEMANDEURS M. [N] [X], demeurant [Adress
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ca other ca_metz n° 26/00305
CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00305
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRDR ETRANGER e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00305
TJ 69123, 24 mars 2026, RG 26/00305
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YWI AFFAIRE : [Y] [W], [Q] [W] C/ [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Madame [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00305
TJ 54395, 23 mars 2026, RG 26/00305
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00305
TJ 76351, 13 mars 2026, RG 26/00305
/ N° RG 26/00305 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEMG Minute N°26/310 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 13 [A] 2026 pour notification à [A] [J] contre s
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