Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_metz n° 26/00536
CA Metz, 24 mai 2026, RG 26/00536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistéée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'aff
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 26/00536
TJ 24322, 12 mai 2026, RG 26/00536
NATURE DE L’AFFAIRE 28A N° RG 26/00536 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3BU AFFAIRE : Madame [G], [R] [Z] veuve [W] C/ Monsieur [H], [F] [W] Madame [C], [Y] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G], [R] [Z] veuve [W] née le
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00536
TJ 76351, 12 mai 2026, RG 26/00536
/ N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGGJ Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 12 Mai 2026 Décision du 12 Mai 2026 à 09h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00536
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DOSSIER N° RG 26/00536 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GVZ DEMANDERESSE La SAS MCC CONSTRUCTION, prise en la personne de son Président Dont le siège social est : [Adresse 1] représentée par Maître André-Pierre VERGE, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 26/00536
TJ 11069, 4 mai 2026, RG 26/00536
AUDIENCE DU 04 Mai 2026 AFFAIREN° RG 26/00536 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYQZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59183 n° 26/00536
TJ 59183, 4 mai 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1ère Chambre AFFAIRE N° RG 26/00536 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6L7 N° Minute : DEMANDEUR : Monsieur [S] [W] [G] Rep/assistant : Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEUR : S.A. ACM IARD ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00536
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPH MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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ca other ca_rennes n° 26/00536
CA Rennes, 14 avr. 2026, RG 26/00536
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WI4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de la saisine : 19 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 26 DECEMBRE 2025 Décision attaquée :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00536
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 26/00536
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00536 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJP Le 10 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00536
TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 26/00536
N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00536 N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6U Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00536
TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/00536
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00536 N° Portalis DB3Q-W-B7J-ROTE CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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ca other ca_douai n° 26/00536
CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOA Minute électronique Ordonnance du samedi 04 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] [H] né le 27 Décembre 1980 à [Localité 1] (ALGE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00536
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWVO Copie conforme délivrée le 30 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00536
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00536
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00536 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHWA MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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ca other ca_nimes n° 26/00536
CA Nimes, 20 mars 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3OH Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01162 SAS R
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 26/00536
TJ 35238, 26 févr. 2026, RG 26/00536
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L2X6 Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00536
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00536
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00536 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NTF ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00536
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34EZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00536
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00536
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33LC Ordonnance du : 11 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00536
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00536
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPU3 Ordonnance n° 2026/ 68 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT LE FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) Représentant :
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