Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 26/00581
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 26/00581
02/06/2026 N° RG 26/00581 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK4E Décision déférée - 04 Décembre 2025 - Tribunal d'Instance de MURET -11 15-464 [G] [V] C/ S.A. CRCAM [Localité 1] [Localité 2] 31 REPUBLIQUE FRANCAIS
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 26/00581
TJ 76351, 28 mai 2026, RG 26/00581
/ N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGR7 Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Dossier [O] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 Décision du 28 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 26/00581
TJ 33063, 21 mai 2026, RG 26/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/00581 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KQG DEMANDEURS Madame [J] [A]-[L] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 2] 1947
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00581
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00581
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJRH L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj86194 n° 26/00581
TJ 86194, 24 avr. 2026, RG 26/00581
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7M3 AFFAIRE : S.A.S. DUBOIS MENUISERIE C/ [X] [Y] 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. BASUYAU Nathan, Juge en présence de M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00581
TJ 13055, 21 avr. 2026, RG 26/00581
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00581 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WB6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00581
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00581
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00581 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC6F Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_douai n° 26/00581
CA Douai, 13 avr. 2026, RG 26/00581
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00581 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYT Minute électronique Ordonnance du lundi 13 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [A] né le 16 Septembre 2004 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVI
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ca other ca_paris n° 26/00581
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00581
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRHC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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ca other ca_aix_provence n° 26/00581
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00581 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHC Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00581
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00581
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIP MINUTE N° : 26/364 ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du co
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00581
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 26/00581
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00581
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00581 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3DY N° de Minute : 26/461 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] c/, [Q], [P] NOTIFICATIO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00581
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00581
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34PC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 fév
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00581
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00581
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00581 - N Portalis DB2H-W-B7K-33X4 Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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ca other ca_paris n° 26/00581
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00581 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00581
TJ 77284, 1 févr. 2026, RG 26/00581
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI42 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/00581
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00581 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA75 Minute n° 26/00078 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00581
TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 26/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PNB MINUTE:26/0140 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés e
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ca other ca_lyon n° 26/00581
CA Lyon, 25 janv. 2026, RG 26/00581
N° RG 26/00581 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJP Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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