Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00584
TJ 76351, 27 mai 2026, RG 26/00584
/ N° RG 26/00584 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGTB Dossier [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 27 Mai 2026 Décision du 27 Mai 2026 à 11 heures 45 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00584
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00584
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00584 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJRN L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00584
TJ 13055, 22 avr. 2026, RG 26/00584
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00584 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WG2 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00584
TJ 83050, 22 avr. 2026, RG 26/00584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAQU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00584
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00584
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00584 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC62 Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etabliss
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ca other ca_douai n° 26/00584
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00584
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWY2 Minute électronique Ordonnance du mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 15 Janvier 2008 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00584
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/00584
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 AVRIL 2026 N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHG Copie conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00584
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00584
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PII7 MINUTE N° : 26/367 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00584
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00584
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00584 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OQO Date du Recours : 27 janvier 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 29/09/2025 : concernant sa
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00584
TJ 78646, 19 mars 2026, RG 26/00584
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00584 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3EN N° de Minute : 26/462 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] - [Localité 2] c/[U] [L] NOTIFICATION par courrie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00584
TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 26/00584
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00584 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34PH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 février 2026 à 15:29 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00584
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00584
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00584 - N Portalis DB2H-W-B7K-33YJ Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00584
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00584
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00584
TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 26/00584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étr
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ca other ca_rouen n° 26/00584
CA Rouen, 11 févr. 2026, RG 26/00584
N° RG 26/00584 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00584
TJ 30189, 7 févr. 2026, RG 26/00584
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00584 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMYA ORDONNANCE DU 07 Février 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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ca other ca_paris n° 26/00584
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00584
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00584 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00584
TJ 77284, 1 févr. 2026, RG 26/00584
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00584 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI46 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00584
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00584
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00584 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PN6 MINUTE: 26/0136 Nous, Céline CARON-LECOQ, juge des lib
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