Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/00604
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/00604
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société INVESTCAPITAL LTD, élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et prise en la personne de son repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00604
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/00604
Du 09 juin 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OVD [B] [T] C/ [H] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 juin 2026 JUGE : Madame Sandrine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00604
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MEJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 [Localité 3] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ [Z] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00604
TJ 78646, 1 juin 2026, RG 26/00604
Pôle social - N° RG 26/00604 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6H5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [N] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00604
TJ 92050, 13 mai 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3R-W-B7K-[Immatriculation 1] N° de minute : COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [T] V ERITAS CONSTRUCTION c/ S.A.S.U. [T] [Y] CONSTRUCTION DEMANDERESSE COMITÉ SOCI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00604
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 26/00604
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJYF L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00604
TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : 26/323 SAS FONCIERE [K] Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P04
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00604
CA Douai, 17 avr. 2026, RG 26/00604
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X SE DISANT [H] [F] né le 26 Janvier 2002
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ca other ca_aix_provence n° 26/00604
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTP Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00604
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00604
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00604
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00604 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3N6 N° de Minute : 26/481 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] c/, [U], [M] NOTIFICATIO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00604
TJ 59350, 21 mars 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00604
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00604
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34WR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_paris n° 26/00604
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00604
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00604 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_paris n° 26/00604
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00604
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00604 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00604
TJ 77284, 2 févr. 2026, RG 26/00604
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Février 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00604
CA Lyon, 26 janv. 2026, RG 26/00604
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXKR Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administr
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