Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00710
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00710
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00710 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YJ2 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00710
TJ 44109, 13 mai 2026, RG 26/00710
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES ________ Cabinet du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le CESEDA _______ N° RG 26/00710 N° Minute : 26/0005 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER Nous, Lucile CATTOIR, magistrat du
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 26/00710
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 26/00710
N° RG 26/00710 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 26/00710 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPH Minute n° N° BD
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ca other ca_douai n° 26/00710
CA Douai, 5 mai 2026, RG 26/00710
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3H Minute électronique Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [B] né le 02 mars 1994 à [Localité 1] (MAROC) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00710
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZPW Copie conforme délivrée le 30 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00710
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00710
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00710 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJVZ MINUTE N° : 26/453 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00710
TJ 95500, 17 avr. 2026, RG 26/00710
17 Avril 2026 N° RG 26/00710 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOC Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [J] [H] [N] [G] Madame [C] [L] [H] Madame [X] [P] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00710
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 26/00710
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00710
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00710 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PC N° de Minute : 26/573 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] c/ [H] [E] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00710
TJ 33063, 23 mars 2026, RG 26/00710
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PXO ORDONNANCE DU 23 Mars 2026 A l’audience publique du 23 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gref
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ca other ca_orleans n° 26/00710
CA Orleans, 11 mars 2026, RG 26/00710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 MARS 2026 Minute N° 219/2026 N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMAS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00710
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00710 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00710
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_lyon n° 26/00710
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00710
N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPY Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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